145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [B] [H] recevable

L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.

[L] demande au tribunal de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir

Dans ses conclusions déposées au greffe le 7 juin 2023, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1343 et 1353 du code civil, Vu les articles L.144-1 et suivants du code de commerce,

sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 19 mars 2024, BAT ELEC demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104 et 1353 du code civil, Page : 3 Affaire : 2023F00824 * Condamner MOURIER

[A] a détourné 2 véhicules d'[I] [S], ce qui relève des faits visés à l'article L.653-3 du code de commerce ; * L'article L.653-5 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite

2] ЕТ - WASH FACTORY VERDUN SAS, [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER – ayant pour avocat Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 87,24

[R] [P] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 22. * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l'article

L.642-1 du Code de Commerce.

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[R] et Mme [Y] devant ce tribunal, demandant par dernières conclusions n° 3 déposées au greffe le 11 octobre 2024 demandant : Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, 2288 et suivants du code civil :

Par conclusions reçues au greffe de ce tribunal en date du 12 décembre 2025, la SARL [G] [T] ARCHITECTURE demande au juge des référés de : Vu les dispositions des articles 331 et s. et 145 du code de

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » Selon l'article L. 611-3 du Code de commerce « Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il

[E] [F] et Mme [W] [R] épouse [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L313-23 du code monétaire et financier,

1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241

331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu le rapport d'expertise judicaire de Monsieur [C] Dire recevable et bien fondée l'assignation en intervention