AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69d261d9cdc6046d4732fe09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code
Source officiellePage 43 sur 169
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a4945ccdc6046d472d859f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1231-1 et suivants du code de commerce, au paiement de la somme de 4 938,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 28/05/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, qu'elles
Source officielle