10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 14 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1718693, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 14 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1772661, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 21 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location longue durée N° 1874504, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 39 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1769638, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article

Aux termes de cette assignation, la société Moulin [L] demande au tribunal de : Vu les articles 1353 et 1372 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article 1231-6 du code civil

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

Par conclusions N°2 déposées le 5 janvier 2026, Transpalux demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

De son côté, la société DOUCITEL demande de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1126, 1217, 1224, 1226, 1231-1, 1231-5 et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 145-5

Par conclusions responsives, la SAS GROUP ESUS demande au tribunal de : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article

1103 et suivants, 1119, 1168 et 1171 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

De telles clauses sont régies par les dispositions de l'article 1231-5 du code civil qui explique : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

Que conformément aux dispositions de l'article L.123-5-1 du Code de Commerce, à la demande de tout intéressé ou du Ministère Public, le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, peut enjoindre

331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

12 du code de Procédure Civile, que la clause présente la nature juridique d'une clause pénale, au sens de l'article 1231-5 du Code civil, que le juge peut, même d'office, réduire lorsqu'elle est manifestement

1231-5 du code civil.