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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abc71bcdc6046d47ce7a81
27 janvier 2025
Que la Cour d'appel de Riom, Ch de Com du 29 aout 2012 a jugé : « Que dans le cas où le cédant s'engage à régler les dettes de la société résultant de l'apparition d'un passif dont la cause ou l'origine
AFFAIRE COURANTE
69b18d3acdc6046d474be2c2
3 avril 2025
Dans son assignation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] demande au Tribunal de : Condamner Monsieur [Z] [A] en sa qualité de caution solidaire à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
En tout état de cause, le sous-traitant à l'obligation impérieuse de faire valider ses pièces par le Maître d'œuvre.
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
société IMAGO FINANCE a accepté à titre exceptionnel de revoir la rémunération de sa mission en appliquant un tarif journalier de 600 € HT non dégressif ainsi qu'une prime forfaitaire à la levée de fond en cas
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e4419ccdc6046d47bff1da
16 janvier 2026
En outre, la société CIFP a déposé plusieurs plaintes à l'encontre son ancien directeur général adjoint, Monsieur [K] [D], qui aurait favorisé cette possible intermédiation au détriment des intérêts de
Trib. de Commerce
69cd5649cdc6046d47c35837
16 avril 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Chambre 08
69bf5e68cdc6046d478113ef
14 janvier 2026
BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c108afcdc6046d47a1ad8b
9 octobre 2025
d'autre part, LE TRIBUNAL après audition des avocats des parties de cause en leurs explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix (50B) PARTIES EN CAUSE
Chambre 07
69f22bfccdc6046d47fad09d
24 mars 2026
directrices ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 1 500 euros au titre des préjudices subis par la société UPCLAIM du fait de cette violation ; En tout état de cause
6ème chambre
69e824f7cdc6046d4714d2ce
22 janvier 2025
Le bénéfice de prestations par [R] sans procéder au règlement des factures correspondantes correspondrait à un enrichissement sans cause au sens des dispositions de l'article 1303 du code civil.
Contentieux Général
69dba87fcdc6046d47fbcfd3
8 avril 2025
Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que Monsieur [I] [V] exerçait une activité de bâtiment.
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
fond : DIRE ET JUGER non écrite la clause attributive de juridiction opposée à la société [2] ; SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de DOUAI ; À titre subsidiaire, et pour le cas
69df8120cdc6046d47521aa6
14 avril 2026
Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société C.M.A BATI TRAVAUX exerçait une activité de bâtiment.
69dba89acdc6046d47fbd155
Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société LM SERVICES exerçait une activité de bâtiment.
69dba8bfcdc6046d47fbd404
Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société MK INGENIERIES exerçait une activité de bâtiment.
69dba8eecdc6046d47fbd912
Les FAITS : L'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France, demanderesse, a pu vérifier que la société PARIS SOL EXPERT exerçait une activité de bâtiment.
69bab280cdc6046d47176bb4
3 juillet 2025
Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE a été contrainte de s'adresser à Justice.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
* En tout état de cause [F] n'a jamais été le distributeur ni le représentant de MBP en France.
chambre 1-8
69d3698acdc6046d47475db4
de : * Condamner la société ECCP ELYSEE CAB CHAUFFEUR-PRIVE à payer à la Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE Mutuel de [Localité 1] et d'ILE DE FRANCE les sommes de : * 11.953,85 euros outre intérêts
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