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39 294 résultats pour « code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f34081cdc6046d47142b0a

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un

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Page 43 sur 1965

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738d9cdc6046d47fdf6b0

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SARL STRALYS a fait l'objet, en date du 07 janvier 2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9e018cdc6046d473be4f8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1c9cdc6046d4721f831

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SAS MANU TECH INDUSTRIE MINERALE Maintenance

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a0c1b1fcdc6046d472aba61

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754dccdc6046d47005199

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA en son action et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e754edcdc6046d47005379

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7556dcdc6046d470060d2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd306cdc6046d4709f0e4

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

l'article R.621-8-1 code du commerce.

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TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f422ecdc6046d477850a3

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117068cdc6046d47aa0d15

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce, et l'application désormais des règles du régime normal à l'égard de : [Adresse 4] Dit que la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08bbccdc6046d47d2b16f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Y] [S] ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa62cdc6046d472de60d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

E] [H], ès qualité de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08b50cdc6046d47d2a83d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

– [V], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e7911cdc6046d47621ecc

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Q] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

6a0e6636cdc6046d4760f5dc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-5 à 14 heures 00

6a0e5451cdc6046d475fdf77

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 14 novembre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [O] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e66c3cdc6046d4760fe73

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 10 décembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [M] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

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clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-6 à 14 heures 00

6a0e78bdcdc6046d4762199b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL [D] ASSOCIES en la personne de Me [M] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

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