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SELARL MJ CORP prise en la personne de Maître, [E], liquidateur de la SARL, [X], [K], a saisi le juge commissaire d'une requête aux fins d'ordonner la vente du fonds de commerce nanti au prix net vendeur

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

En revanche, le Tribunal constate que, si la société BPM PRO IV ATLANTIQUE évoque bien l'indemnité de recouvrement prévue par l'article D.441-5 code de commerce dans le corps des conclusions, il relève

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TCOM

Trib. de Commerce

69a15cf7cdc6046d47e5f818

Commerce

9 janvier 2026

parties, lesquelles doivent ainsi, conformément à l'article 4 du même code, présenter leurs prétentions dans un dispositif clair concluant leurs écritures appuyées par des moyens juridiques dans le corps

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TCOM

REFERES

6a0bec78cdc6046d47270010

Commerce

28 avril 2026

termes de ses conclusions sur la connexité et la disjonction, la société ATELIERS MECANIQUES LORIENTAIS (SARL) et la société AXA FRANCE IARD demandent de : Pour tous les motifs exposés supra et faisant corps

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TCOM

Référés

69de30a1cdc6046d47324f07

Commerce

2 juillet 2025

répondu le 22 octobre 2020 à un appel d'offre public émanant de la Région Ile de France (maître d'ouvrage) et relatif à un marché de travaux d'électricité et plus particulièrement le lot 3 couvrant deux corps

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TCOM

Référés

69de43d7cdc6046d473417cd

Commerce

8 avril 2026

EXPOSE DES FAITS La Société Immobilière du Plateau a confié, en qualité de maître d'ouvrage, à la société [C] Bâtiment Ile de France, dans le cadre d'un marché de travaux tous corps d'état conclu le 17

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TCOM

Chambre 01

69f9f112cdc6046d47aa87b4

Commerce

5 mai 2026

par l'Etat, correspondant à des mensualités de 2.000,00€, au moins jusqu'au mois d'avril 2026, et le solde à cette dernière date, le tout en tenant compte des règlements effectués et rappelés dans le corps

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3cdaacdc6046d4782d49c

Commerce

20 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 8 janvier 2025, la BANQUE CIC OUEST demande : Faisant corps avec le dispositif et tous autres à déduire ou suppléer, même d'office, en application

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TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu'à leurs écritures.

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TCOM

chambre 1-1

69d93ddecdc6046d47cd5355

Commerce

8 avril 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.

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TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

Ce projet a mobilisé différents corps de métier, parmi lesquels la SAS MENUISERIE FORAY, attributaire des lots suivants : * Lot n°09 "Menuiseries Extérieures bois", suivant contrat de marché en date du

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abcafccdc6046d47ceba96

Commerce

13 janvier 2025

procédure collective à l'issue desquels la SNC [U] est passée dans le périmètre du promoteur la SAS FIP COSY CASA PROMOTION, Le montant du lot n°15 était de 580 000 € HT, le délai d'exécution TCE (tous corps

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b0edcdc6046d4780a593

Commerce

27 janvier 2025

* Corn/Maïs NOV 2021 Maturité 05 novembre 2021.

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44368cdc6046d47c00e05

Commerce

11 avril 2025

De leur côté, les défendeurs s'abstiennent de produire les pièces demandées en invoquant des motifs qui seront exposés dans le corps de ce jugement, mais indiquent qu'ils ne s'opposent pas au paiement

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82e3ccdc6046d47dee2a5

Commerce

10 juillet 2025

l'entreprise s'entendant de la société EIFFAGE GENIE CIVIL au sens du contrat ; Que cette clause fait l'objet d'un article spécifique, en caractère gras, en majuscule et en grosse police et que le corps

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TCOM

MARDI

69c310d0cdc6046d47d2e9ae

Commerce

13 janvier 2026

mission, * Entendre tous sachants et au besoin désigner tout sapiteur de son choix, * Examiner et décrire précisément les désordres et réserves allégués par la société JG CONSTRUCT' RENOV' dans le corps

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

les comptes prorata ne sont pas supportés par le maître d'ouvrage, il n'en reste pas moins que celui-ci est amené à en tenir une comptabilité en raison de retenues auxquelles il a procédé pour chaque corps

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

dans le cadre de la procédure de licenciement économique ; Attendu que Madame, [H] née, [R], [W] est atteinte d'une sclérose en plaques, pathologie neurologique provoquant une paralysie évolutive du corps

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

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TCOM

chambre 1-8

69d972a4cdc6046d47d13246

Commerce

3 juillet 2025

point, le tribunal constate, au vu des pièces versées au débat par les parties demanderesses, que (i) une somme de USD 931 387,82 a été réglée le 19 mai 2022 par SANOFI WINTHROP INDUSTRIE à GENZYME CORP

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