Par conséquent, il convient de garantir l'exécution forcée en nature de l'obligation d'achat avec l'application d'une astreinte dont le montant doit être fixé à 2 000 euros par jour de retard à compter

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Copie exécutoire : PMBA AARPI - Me Victor DE BELOT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : HATIER Martin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur l'exécution provisoire Attendu que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et que le tribunal ne juge pas nécessaire de l'écarter ; en conséquence, le tribunal ordonnera l'exécution

[G] [X] a été nommé président par décision des associés du 13 novembre 2019. L'assemblée générale de KMC du 20 juin 2022 a pris acte de la démission de ses fonctions de président de M.

eu égard à la nature de l'affaire ; Ainsi, il y a lieu de débouter la Société LA PREMIERRE à ce titre et de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision ; PAR CES MOTIFS : Vu les Articles

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente Rôle n° 2018J164 ENTRE décision : * La société DITER - SA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR -

de la décision à venir.

* CONDAMNER Monsieur [H] [P] aux entiers dépens * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

URBA CONSEIL PRO, sans implication directe dans les relations préalables entre cette dernière et la commune.

PERIODE D'OBSERVATION ET DE L'ACTIVITE, LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L'AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU VU DES ELEMENTS RELATIFS

provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du CPC Condamner Monsieur [E] [L] au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

à cette ordonnance, ainsi que les frais de greffe relatifs à la présente procédure, * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Sous toutes réserves.