La société BSM PERFORMANCE a assigné Me [W] [C], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société NEOGEST, aux fins de lui rendre commune et opposable la présente procédure.

[S] [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

civile ; * Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; * Statuer ce que de droit sur les dépens.

Ainsi, en communiquant par deux LRAR datées respectivement du 18 octobre 2019 pour SAVE et du 14 novembre 2019 pour AF, sa décision de mettre fin au contrat de télésurveillance, à compter du 4 février

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE était parfaitement informée de sa décision de mettre en vente les actifs de la SCI [Q]. Les biens sont toujours en vente.

Le 6 juillet 2021 par lettre en RAR, la banque a informé la société qu'elle mettait fin au crédit dans un délai de 60 jours.

CONDAMNE la société ENEDIS aux dépens de l'instance et les liquide à la somme indiquée au bas de la 1 ère page de la présente décision.

civile, les dépens seront mis à la charge de Monsieur, [K], [I], partie succombante. 8- Sur l'exécution provisoire En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision sera

Le 19 mars 2023, la société EUROPORTS informait la société ASA FRANCE par courriel qu'elle mettait fin au contrat.

[N] [C], pour procédure abusive.

[R] [N] n'a procédé à aucun règlement et qu'aucun accord n'a pu intervenir.

L'article 124 du code de procédure civile dispose que : « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité

en demeure de procéder au règlement des sommes dues à la société PREFILOC CAPITAL SASU et indiquant qu'à défaut de réponse sous huitaine le contrat serait résilié.

Le 16 août 2022 par LRAR, CTA JANAULT annonçait vouloir mettre fin au contrat de partenariat à la date du 20 février 2023.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Sur l'exécution provisoire, AXA s'oppose à l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 9 mai 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de R2I, convertie le 19 mars 2021 en procédure de liquidation judiciaire.

Débouter les Sociétés [Z] [E] et [Z] GLOBAL FRANCE de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.