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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b213cacdc6046d4759e4a5
3 avril 2025
La société WPO1 a cédé son fonds de commerce sis [Adresse 6] à la société ELDORADEAU, selon acte sous seing privé en date du 11 mars 2022.
Trib. de Commerce
6a0b9620cdc6046d47210baa
12 mai 2026
, en paiement : * De la somme de 8224,74 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
En fait Elle relève qu'elle justifie de sa qualité et de son intérêt à agir, son action ayant été introduite après la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b5bfecdc6046d471cd36f
7 mai 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006373 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 07/05/2026 Demandeur (s) : [A] MONTPELLIER [Adresse 1] SIREN : 893 976 951 Représentant
Chambre 02
6a0c86afcdc6046d4733786d
précisée à son article 7.
Chambre 03
6a0c8ba4cdc6046d4733cbfe
19 mai 2026
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
, [Adresse 2] représentée par Me Sophie AZAM, Avocat au barreau de Toulouse * SA LINKEO.COM Immatriculée sous le numéro 430 106 278, ayant son siège social, [Adresse 3] représentée par : Me Elisabeth
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a30ffe5cdc6046d477732fe
30 avril 2025
le numéro 07 019 259 immatriculée sous le numéro 444 953 830 du RCS d'ALBI ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, Comparant et
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
Décision contradictoire et en premier ressort.
69ef3dd8cdc6046d47b35e87
23 avril 2026
Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.
REFERE
69e20d3bcdc6046d478ecaa1
16 avril 2026
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».
69f1c8b2cdc6046d47f1a84c
23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1757 Numéro de Procédure collective : 2025RJ326 JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6f8dbcdc6046d47f90027
15 avril 2026
redressement judiciaire à l'égard de : [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : L'exploitation d'un établissement (vente de produits cosmétiques et accessoires de beauté et activités connexes et annexes) sous
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
28 mai 2026
Son modèle économique repose sur la signature de contrats de licence des albums : en contrepartie d'une redevance de rémunération aux artistes sous contrat, elle est titulaire des droits d'exploitation
6ème chambre
69e8d8f7cdc6046d47237169
17 septembre 2025
met CLEA en demeure de lui régler, sous huit jours, le solde débiteur du compte courant et sous quinzaine les échéances impayées du prêt, informant CLEA qu'à défaut la résiliation du contrat de prêt serait
DELIBERE
6a18020ccdc6046d4735a6fb
Dans ses écritures, elle conteste la créance dans son principe, son montant et son exigibilité.
Chambre 07
69f3483dcdc6046d4714ed33
28 avril 2026
FAITS La SAS PLANITIS ENERGIE adhère du fait de son activité à l'association Congés intempéries BTP Caisse de l'Île-de-France (ci-après désignée la Caisse).
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ; cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
A ce stade, en dépit de son investissement au sein de la société, Monsieur [P] ne perçoit aucune rémunération avec la société NETT-DISTRIB.
6a1966fdcdc6046d475a1c98
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 06 mai 2026 pour être entendus.
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