décision à intervenir, et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'Huissier de Justice instrumentaire devront être supportées par la Société EUROP'ANN NATIONS, en sus de l'indemnité

[X] de sa demande d'indemnité en indemnisation du caractère abusif de la révocation de son mandat de directeur général.

refinancement le plus récent majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chacune des quinze factures impayées, * La somme de 800 euros (40 euros x 20 factures) à titre d'indemnité

L'indemnité de 8% dudit article s'appliquera en cas de défaillance dans les paiements. » 17.

3958 d'un montant de 65.935,16 €, signé le 20 février 2024, la société MDC SERVICES SAS a confié l'installation d'un système de surveillance à la société GAIA SECURITE SAS sur le site de l'un de ses clients

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Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

transactionnel en reprenant les termes, ajoutant toutefois que le défaut de vente dans l'année suivant sa signature entraînerait la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des sommes dues à sa cliente

contrats : La société SAS FUTUR DIGITAL expose à juste titre que l'indivisibilité des contrats stipulée à l'article 19 des conditions générales intitulé « Solidarité des contrats » précise que « si le client

Par courriel du 10 mars 2025, le Conseil de la société [W] [O] SARL transmettait un courrier à la société PROSPILOT SAS lui signifiant que sa cliente contestait la créance sollicitée au motif que la société

Dans ces conditions, le Tribunal dira que la société REA est bien tenue de la garantie des vices cachés à l'égard de sa cliente, la SARL GARAGE DEBENAT.

tout élément d'identification appartenant à la société DIRECT SUD ; * cesser tout comportement déloyal vis-à-vis de DIRECT SUD et de son dirigeant et notamment cesser d'entrer en contact avec les clients

pénalités de retard, de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire de 40 € par facture

Elle réclame une indemnisation au titre des pénalités à hauteur de 27.180,00€.

Elle assure pour le compte de ses clients des opérations de maintenance et d'assistance.

10 % du montant facturé, en application de la clause pénale prévue à l'article VII des conditions générales de vente de la société Ouest Isol, * Condamner la société RCE verser à la requérante une indemnité

La créance de la société FPLS apparaît sur le relevé du compte client n°411003287 de la société GARAGE DISEZ KERGOAT PL.

Sur la demande de paiement du solde débiteur La convention de compte, en pièce numéro 4 est dument signée par le client le 30 janvier 2015.

Condamner INVEST à verser au PSG la somme de 40 € au titre de l'indemnité de recouvrement.