nécessaires pour mettre en œuvre un plan d'apurement progressif de son passif.

[E] [J], gérant de la société ; * et la SCP [I] [H] - [M] [O] - [X] [P] en la personne de Maître [M] [O], mandataire judiciaire ; SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que le mandataire judiciaire indique que

effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ; Il en résulte que les demandes de telle ou telle partie tendant à ce qu'il lui soit seulement « constater » tel ou tel fait invoqué

pour en prendre connaissance ; que les actes ont été adressés à l'adresse du siège de la société [X] ET [X] INTERNATIONAL indiqué au K bis et au domicile de Madame [X] ; que les 2 défendeurs sont domiciliés

GASEO DEVELOPPEMENT s'étant déclarée non habilitée à la recevoir, * Que conformément à l'article 656 du code de procédure civile et après s'être assuré que le destinataire demeurait bien à l'adresse indiquée

La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré, Monsieur le Président d'audience ayant indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025

Une fois réalisés, la société [J] dit que les travaux à sa charge ont fait apparaitre des dépassements importants bien que cela n'apparaisse pas nécessairement dans le détail des débours réels fournis.

La société LOCAM conteste en outre le moyen tiré de l'enrichissement injustifié invoqué par la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE.

Le dirigeant s'est engagé à contribuer personnellement au financement des investissements nécessaires pour la mise en place du nouveau concept « EMME » à hauteur de 120 000 €.

Le véhicule Crafter a fait l'objet d'importantes réparations depuis son acquisition, réparations rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du véhicule, il s'agissait notamment : * du remplacement

Maître [P] indique que le passif déclaré s'élève à 3,5 Millions d'euros. Le passif a été vérifié.

pas à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation ; A l'audience Monsieur [S] [T], dirigeant de ladite société, a été entendu en ses observations en chambre du conseil de ce Tribunal et indique

commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [Y], [N], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : L'administrateur judiciaire indique

commis-greffier, En présence de : * Monsieur, [L], [S], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : L'administrateur judiciaire indique

tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tel qu'ils sont indiqués

Marc PLATON Pour les débats: Ministère public : Madame Louisiana FABRIZIO Greffier : Maître Matthieu FAUVEL Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025, date indiquée

Enfin, comme l'indique Monsieur [V], il était caution des engagements de la société vis-à-vis du factor.

Les intérêts non payés à leur créance, sans cesser d'être exigibles, se capitaliseront de plein droit et produiront des intérêts au taux majoré sus-indiqué, à compter du jour où ils seront dus pour une

Le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque au soutien de sa demande d'expertise puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais il doit

Prendre connaissance du dossier ; entendre les parties et leurs Conseils; se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer