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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a9d7b2cdc6046d47a484dc
9 janvier 2026
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
Trib. de Commerce
69f9cf05cdc6046d47a783a0
30 avril 2026
En cas de litige, les parties pourront porter leur différend devant les Tribunaux compétents de [Localité 4], auxquels elles attribuent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel
5ème chambre
69ea848ccdc6046d474dbe09
14 avril 2026
[Adresse 4] [Localité 1] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 20 février 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N• de RG : 2024F02111 N• MINUTE : 2025F02363 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
commercial NOVA-SEO, dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 2] Métropole sous le n° 484 598 180 Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
La présente instance porte exclusivement sur dix factures émises en 2022, pour un montant total de 61 279,20 euros TTC.
Rendu de décisions
69cbccdacdc6046d479e8f8d
9 avril 2025
La jurisprudence reconnaît que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, bien que non appelés à l'instance initiale, peuvent intervenir volontairement pour régulariser la procédure, dont
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5572cdc6046d47da5397
7 avril 2025
Remboursement des créances provisionnelles et contestées conformément à l'échéancier cidessus exposé, à compter de leur admission définitive * Consignation du montant des échéances relatives à ces créances non
69bf42d0cdc6046d477f4e73
16 juillet 2025
sanitaire du Covid19 et l'effondrement du secteur publicitaire ; que cette situation s'est aggravé durant ces dernières années avec le développement des réseaux sociaux, rendant l'activité économiquement non
REFERE Salle N°8
69e640dacdc6046d47e83420
30 juin 2025
Procéder au relevé précis et détaillé des seuls désordres allégués par la SASU LES CORDELIERS dans l'assignation qui persistent à ce jour, à l'exclusion de ceux ayant fait l'objet d'une levée de réserves
chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
AMBULANCES BEAUREPAIROISES, non comparant, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
JEUDI
69a91a8ecdc6046d478ed40d
10 juillet 2025
FLEURS DU PHENIX au bénéfice de la SARL [G] [X] des sommes suivantes : * 6.000,00 € pour factures impayées, * 6.000,00 € de dommages et intérêts pour non-respect du préavis contractuel, * 2.000,00
chambre 1-8
69d089fbcdc6046d470dff86
16 janvier 2025
Copie exécutoire : JOUANIN Amandine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 3 ème CHAMBRE JUGEMENT
DELIBERES A VIDER
69f9e461cdc6046d47a953b7
27 avril 2026
La société L'ILLUZION76, non comparante, ne conclut pas.
69d176b3cdc6046d47234115
Le courrier a été retourné avec la mention « pli avisé non réclamé ».
chambre 1-6
69d1f4b1cdc6046d472bcccd
3 avril 2025
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45b37cdc6046d47c1e30e
exclusif.
Procédures Collectives
69addfddcdc6046d47f93690
7 janvier 2025
*1DE/00/25/70/57* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/[Immatriculation 1]:00 N° de PC : 2023J321 N° de R.G. :
Chambre 2-6
6a0ef117cdc6046d476e7b51
24 avril 2026
*1DE/06/56/43/49* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 24 avril 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
69cc9ebdcdc6046d47b12cca
23 octobre 2025
factures de la société [O], * DECLARER recevable, justifiée et bien fondée l'action de l'Association ETHICS FOR ANIMALS ; * PRONONCER la résiliation du contrat conclu avec la société [O] aux torts exclusifs
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