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DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 982,80 € pour 26 loyers par déchéance du terme, * 139,86 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69f1ce36cdc6046d47f22198
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.642,80 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 197,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69f1ce71cdc6046d47f2267d
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 279 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 56,04 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69f1ce90cdc6046d47f228fd
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 750,36 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 95,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69f1cef4cdc6046d47f231a3
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 689,28 € pour 16 loyers par déchéance du terme, * 101,27 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69f1cf9acdc6046d47f23f22
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 756 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 111,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69f1cfb6cdc6046d47f243ba
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 88,80 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 75,12 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69f1cfd3cdc6046d47f24676
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 97,20 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 47,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa828ecdc6046d47b111e3
8 juillet 2025
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 631,20 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 113,37 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa82c5cdc6046d47b11bdc
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 313,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 81,36 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aa8377cdc6046d47b129c8
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 118,80 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 42,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aa83d0cdc6046d47b13089
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 937,44 € pour 28 loyers par déchéance du terme, * 121,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa83edcdc6046d47b13264
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 374,40 € pour 12 loyers par déchéance du terme, * 58,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa840acdc6046d47b13434
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 153,60 € pour 4 loyers par déchéance du terme, * 45,36 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aa8427cdc6046d47b13612
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 508,80 € pour 16 loyers par déchéance du terme, * 88,26 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa8444cdc6046d47b13db5
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 237,60 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 60,48 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aa8460cdc6046d47b14103
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 558 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 83,94 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aa84fdcdc6046d47b14c50
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.031,66 € pour 14 loyers par déchéance du terme, * 150,81 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa873ecdc6046d47b181e9
21 octobre 2025
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.176,60 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 248,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8cc4cdc6046d47b2026d
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 773,16 € pour 17 loyers par déchéance du terme, * 117,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
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