En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Représenté par Mme Mathilde BRIZARD, en vertu d'un pouvoir En présence du Ministère Public représenté par Sandrine BALLANGER, Procureure

en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 16 janvier 2026.

du 16 avril 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

Eric MARCHAT Président non comparant En présence de : SELARL [Z], représentée par Me [T] [Z], Mandataire Judiciaire Date des débats : 15 Juillet 2025 Délibéré annoncé au 15 Juillet 2025 Décision réputée

et du délibéré du 26 juin 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET Monsieur Alain RENAULT Juges, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier-En présence

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibérée par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibérée par les mêmes Juges.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 13 avril 2026, Monsieur [H] [M] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- Par assignation en date du 6 décembre 2024, l'URSSAF D'AUVERGNE demande au Tribunal de constater la cessation

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 14 janvier 2025, Monsieur [E], [V] [R] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 2 avril 2026, Monsieur [F] [X] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure

En présence du Ministère Public représenté par Madame, [K], [L], * EN AYANT DELIBERE- A la date du 06/01/2026, Monsieur, [D], [N] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 15 janvier 2026, Monsieur, [D], [M] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de

En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, * EN AYANT DELIBERE- A la date du 15 janvier 2026, Monsieur, [G],, [D], [E] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture