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843 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

mars 2021, d'un retrait équivalent par Monsieur [V] [Z] vers son compte personnel, sans contrepartie comptable régulière.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DISCUSSION Sur le fond Vu la requête du Ministère Public, Vu le rapport du juge-commissaire, Entendu le Ministère Public Ouï le liquidateur, Vu les pièces versées au dossier, Vu les articles L653-1 et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

GREFFIER : Maître Pierre-Philippe CHASSANG.

Source officielle

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