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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cc51cdc6046d4717d94f
13 mai 2026
Ladite citation à comparaitre était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
6ème Chambre A
69dc9b27cdc6046d470f514a
9 juillet 2025
Le Ministère Public a requis à l'encontre de Monsieur [H] [C] le prononcé d'une interdiction de gérer pour une durée de 4 ans.
Trib. de Commerce
6a0c0225cdc6046d4728c4dd
13 avril 2026
Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation
2ème A
6a0c025bcdc6046d4728c85a
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0455dccdc6046d4793d184
28 avril 2026
Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience à la diligence du greffier.
4ème chambre A
6a0f408bcdc6046d4776acad
20 avril 2026
69e769d3cdc6046d47027e0d
15 avril 2026
communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a0c1f94cdc6046d472b1908
29 avril 2026
6a0c203ecdc6046d472b28f7
6 mai 2026
- Ministère public absent Représenté par : M.
6a0c2081cdc6046d472b2e0a
6a0c211acdc6046d472b3a33
6a0c2211cdc6046d472b4d32
public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.
6a0f76c0cdc6046d477e80bd
6a16ca4ecdc6046d4717adf2
Ladite convocation était accompagnée d'une copie de la requête. Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date d'audience à la diligence du greffier.
6a16cc90cdc6046d4717dded
6a16cc28cdc6046d4717d681
6a16cd13cdc6046d4717e786
21 mai 2026
69e547b0cdc6046d47d56d52
11 mars 2026
69e547eecdc6046d47d571e0
CHAMBRE 09
69e37edbcdc6046d47aea99e
17 avril 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme [P] [H] Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.
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