La société AS&M souligne qu'à partir de fin 2021, début 2022, elle a rencontré des difficultés à obtenir le règlement de ses factures ; en plus de ces retards de paiement, en violation des conditions de

D'un côté Monsieur [E] a échoué à prouver le dol, mais de l'autre côté, les défendeurs ont été réticents à produire les pièces qui auraient permis un règlement rapide du litige et ont réglé tardivement

les procès-verbaux de réception, ni les factures correspondantes rendant impossibles le recouvrement des créances clients pour [J], [S], [L] et [K], qu'il ne lui a pas plus expliqué l'absence de règlement

[O] [J] n'ayant pas été provisionné, le passif de [F] s'en trouve aggravé, ce qui ouvre droit à une indemnisation.

, dès le début de son exploitation, il constate : * L'existence de crédits clients en cours (pour un montant équivalent à la somme de 15 839,37$), acquis par les clients avant la cession et donnant droit

En tout état de cause, Ecarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir LES MOYENS DES PARTIES : A – Pour Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] : Madame [X] [N], Madame

en relation d'affaires, avec une obligation de non-concurrence stipulée et modifiée par avenant en date du 29 septembre 2017 ; * que, par l'effet de cette clause, OS Consultech avait uniquement le droit

Le 5 septembre 2023, le débit du compte-courant étant supérieur au montant du cautionnement, la banque a mis en demeure Monsieur [C] [U] d'effectuer un règlement de 36.000 €. Sans succès.

Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L313-12 du Code monétaire et financier, * Juger que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a commis une faute constitutive d'un abus de droit

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire il devait être fait droit à la demande de dissolution judiciaire de la société MBS formulée par Madame [T] [U], DESIGNER, M.

Sur l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles, sauf à violer la règle « non bis in idem », les flux avec [D] [Z] sont

Etant par ailleurs entendu que la jurisprudence, dépendant des faits de la cause, n'est qu'une source de droit et non le droit en application duquel le tribunal peut statuer.

en cause à l'instance n° RG 2023 002734, comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La société de droit

avril 2023, Madame [Q] [P], via son conseil, conteste les manquements qui lui sont reprochés ainsi que la validité de la résiliation et propose de transiger en vue d'éviter une action en justice et de régler

du 2 janvier 1970, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées au débat, Débouter Mme [Y] [P] de toutes ses demandes, Condamner Mme [Y] [P] à régler

À titre principal, * JUGER que monsieur, [D], [R], dirigeant de droit, a commis des fautes de gestion ; * JUGER que messieurs, [E], [V] et, [L], [X], anciens dirigeants de droit, ont commis des fautes

[B] la somme de 160.503 euros au titre de la soumission à des conditions créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, CONDAMNER la société [Z] [X] à payer à M.

répondu pour contester les termes de la lettre CARTOL du 1 er juillet précédent, notamment « l'allégation selon laquelle le dépôt … du brevet n° 21155503.02 du 11 août 2021 aurait été effectué en violation

vil ».

Or, le simple fait d'être mis en contact avec un prospect ne confère aucun droit de propriété ou d'exclusivité de clientèle surtout en l'absence de contrat signé entre le client et l'entreprise.