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9 794 résultats pour « article L. 621-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0abbcdc6046d47296348

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ebabcdc6046d476ddd78

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec1dcdc6046d476de49f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par jugement en date du 10/06/2025 le tribunal, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce a ordonné une enquête à l'encontre de la société AUX DELICES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfaf49cdc6046d475672f2

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf79ecdc6046d47fad041

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement prononcer la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc9954cdc6046d4744b35b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 621-4 du code de commerce : SELAS [S] [T] – [C] [U] – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [T] [Adresse 4] ([Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35cb5cdc6046d47ac6f61

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

dépendant de la procédure collective durant la durée du plan, * inaliénabilité des titres représentant le capital de la société, Conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e9e3b6cdc6046d473c23a1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 27 avril 2027 à 14h00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade3aacdc6046d47f971c0

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade516cdc6046d47f98c60

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade66ccdc6046d47f9a343

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 22 juillet 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf462cdc6046d47fa9765

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 31 mars 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf62ccdc6046d47fab6eb

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 21 octobre 2025 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf65ecdc6046d47faba4a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf6c9cdc6046d47fac1a5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf7d4cdc6046d47fad3e9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 14 avril 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae02d9cdc6046d47fbb4c4

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 06 janvier 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0313cdc6046d47fbb8ef

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae032ecdc6046d47fbbafe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae0423cdc6046d47fbcd02

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R.641-27 du code de commerce, FIXE conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 07 juillet 2026 à 14:00 la date de l'audience au terme du délai imparti par la Loi pour examiner, et éventuellement

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