1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

1231-5 du code civil.

de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1217 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Juger que les travaux réalisés par la Société, [Localité 3] sur le véhicule Mazda

aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce à hauteur de 2,3 M€ * Le passif déclaré dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire à hauteur de 1,435M€ se décompose comme suit

Elle rappelle qu'en application de l'article R.153-1 du Code de commerce, « Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

-3 à L653-6 du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile, les entiers dépens, et la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

C'est donc à juste titre que le liquidateur soutient que la vente s'est réalisée à vil prix et tombe ainsi « sous le joug » des alinéas 1° et 2° du l de l'article L. 632-1 du code de commerce.

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives n°2, la société Forteresse Sécurité demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1236-1, 1240 et 1241 du code civil Vu l'article

le Tribunal ; Attendu que la société [V] TP TRANSPORT conteste devoir des fractions d'heure inférieures à un quart d'heure facturées par Monsieur [L] alors qu'il apparait sur de précédentes factures comme

1103 du code civil, 1217 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code Civil, Constater la responsabilité contractuelle de la société AXA, Constater la responsabilité

[Z] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 12, 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1162, 1178 et 2224 du code civil, Vu l'article L.341-2 ancien du code de la consommation,

[Y] [I], demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles

de Draguignan à son audience du 29/07/2025, aux fins de la voir condamner, en sa qualité de caution solidaire de la SARL MGV BATIMENT, et vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, à lui payer

de RENNES à l'audience publique du 27 mai 2025 pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu

Décembre 2024, la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [E] [R], pour : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil,

L.110-4 du code de commerce, qui dispose ainsi : « I.