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1 705 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69df7e3ccdc6046d4751914b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Dire de droit l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Alors que la société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad052cdc6046d47b8f8ee

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a591d0cdc6046d47405f8f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c46760cdc6046d47f690ac

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le mois suivant l'encaissement création Que la convention de distribution prévoit que la rétrocession des commissions au Partenaire passe par l'établissement d'un bordereau de commission mensuel constituant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b599fcdc6046d471cac6c

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

conseil a pris acte de la situation et de la demande de liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et s'est dit, malgré l'impact social d'une telle décision

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69cf8db5cdc6046d47f770b2

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Pour la société LES CHEMINEES [G], en défense La société LES CHEMINEES [G] n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le juge des référés, constatant que les dispositions des articles 654 à 659

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69ad0719cdc6046d47e8b92f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour la SAS RENOVATION et COMPAGNIE, en défense La SAS RENOVATION ET COMPAGNIE n'étant, ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0e61cdc6046d47e926fa

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour la société [Localité 2] en défense : La société CUISINES ET AMENAGEMENTS DU VEXIN n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e83acdc6046d47e0ed5b

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60370cdc6046d47e345a7

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c302b6cdc6046d47d1c1f3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Constatant que la société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY SARL a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 9 septembre 2024 pour le paiement de la

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e304cdc6046d4702282e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour la SARL ABIVERT en défense La SARL ABIVERT n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9c0b9cdc6046d47a673af

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

l'audience du 30 avril 2026 et sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision

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TCOM

6ème Chambre A

69fdc176cdc6046d4708c570

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 06 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f32154cdc6046d47118311

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Il indique avoir changé de cabinet comptable suite aux déclarations effecuées sur 2022 et 2023 constatant des irrégularités, il conteste les prélèvements RSI bien trop élevés.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

69ab1590cdc6046d47c0b0d0

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [B] [U] ne présentant aucun moyen de défense, il conviendra de faire droit aux demandes de la CAISSE CREDIT MUTUEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC, si elles sont régulières et

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e39bcdc6046d478b370c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La société SAS [J] constatait, en outre à cette occasion, des carences et négligences graves.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f0cfcdc6046d473d2e5b

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Or, il est de jurisprudence constante que l'absence de ces mentions n'est en aucun cas significative du défaut de rencontre des volontés.

Source officielle

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