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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69df7e3ccdc6046d4751914b
14 avril 2026
Dire de droit l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Alors que la société était proche du dépôt de bilan, l'Etat français s'engageait en mai 2021 à soutenir son activité en lui consentant un prêt à taux bonifié, lequel était conditionné à la recapitalisation
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aad052cdc6046d47b8f8ee
7 octobre 2025
ASSORTIR cette condamnation d'une astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
R E F E R E
69a591d0cdc6046d47405f8f
21 janvier 2026
SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c46760cdc6046d47f690ac
9 octobre 2025
le mois suivant l'encaissement création Que la convention de distribution prévoit que la rétrocession des commissions au Partenaire passe par l'établissement d'un bordereau de commission mensuel constituant
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b599fcdc6046d471cac6c
conseil a pris acte de la situation et de la demande de liquidation judiciaire, Attendu que le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions et s'est dit, malgré l'impact social d'une telle décision
DELIBERE REFERES
69cf8db5cdc6046d47f770b2
2 avril 2026
Pour la société LES CHEMINEES [G], en défense La société LES CHEMINEES [G] n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le juge des référés, constatant que les dispositions des articles 654 à 659
Trib. de Commerce
69da40ebcdc6046d47dfc8f2
18 juillet 2025
QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0719cdc6046d47e8b92f
3 avril 2025
Pour la SAS RENOVATION et COMPAGNIE, en défense La SAS RENOVATION ET COMPAGNIE n'étant, ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0e61cdc6046d47e926fa
8 juillet 2025
Pour la société [Localité 2] en défense : La société CUISINES ET AMENAGEMENTS DU VEXIN n'étant ni présente ni représentée à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à
Chambre Procédures Collectives 1
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
1 octobre 2025
conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile, Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président d'Audience, et par Maître Alix PRINTEMS, greffier, auquel la minute de la décision
Chambre Procédures Collectives 3
69e60370cdc6046d47e345a7
VENDREDI
69c302b6cdc6046d47d1c1f3
23 janvier 2026
Constatant que la société BEAUTE CAPILLAIRE ABSAMY SARL a laissé plusieurs échéances impayées, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 9 septembre 2024 pour le paiement de la
69c4e304cdc6046d4702282e
10 avril 2025
Pour la SARL ABIVERT en défense La SARL ABIVERT n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été
69f9c0b9cdc6046d47a673af
30 avril 2026
l'audience du 30 avril 2026 et sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour que la décision
6ème Chambre A
69fdc176cdc6046d4708c570
6 mai 2026
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 06 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure
69f32154cdc6046d47118311
29 avril 2026
Il indique avoir changé de cabinet comptable suite aux déclarations effecuées sur 2022 et 2023 constatant des irrégularités, il conteste les prélèvements RSI bien trop élevés.
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab1590cdc6046d47c0b0d0
11 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [B] [U] ne présentant aucun moyen de défense, il conviendra de faire droit aux demandes de la CAISSE CREDIT MUTUEL DE SAINT ANDRE DE CUBZAC, si elles sont régulières et
69a8e39bcdc6046d478b370c
24 janvier 2025
La société SAS [J] constatait, en outre à cette occasion, des carences et négligences graves.
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
Or, il est de jurisprudence constante que l'absence de ces mentions n'est en aucun cas significative du défaut de rencontre des volontés.
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