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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cdf3facdc6046d47d109ca
15 octobre 2025
et de déclarer caduque la requête en injonction de payer dont ordonnance a été rendue par le tribunal de commerce de Lille Métropole en date du 11 mars 2025 sous le numéro 2025IP000462, L'article 399
Référés
6a0c5e32cdc6046d4730423c
7 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 mai 2026 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M.
REFERE
69e00ff4cdc6046d4761b0a9
12 février 2026
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
DELIBERES A VIDER
69eb5cd9cdc6046d475f77de
20 avril 2026
l'extinction de l'instance ; * donner acte à la société LES COCOTTES URBAINES de ce qu'elle acquittera les frais de l'instance.
69ef5c0bcdc6046d47b6481f
24 avril 2026
Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue
69ef5c38cdc6046d47b64bee
69ef5c4dcdc6046d47b64dfe
69ef5c62cdc6046d47b64fab
69ef5c78cdc6046d47b651a1
69ef5c8ccdc6046d47b65399
69ef5ca4cdc6046d47b6561c
69ef5cc3cdc6046d47b65c05
69ef5cd9cdc6046d47b65d7d
69ef5ceccdc6046d47b65f1d
69ef5d03cdc6046d47b66113
69ef5d62cdc6046d47b66854
69ef5d7ecdc6046d47b66ac5
69ef5e60cdc6046d47b688ac
69ef5ea8cdc6046d47b68e6c
69cc8922cdc6046d47af1963
2 avril 2025
soit rendue par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025, le délibéré initialement fixé au 25 février 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation.
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