TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° 2025F498 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par le cabinet HKH

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, ou l'administrateur judiciaire pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation

SUR CE, Sur la demande en paiement Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; En ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu'un jugement soit rendu à leur

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 6 décembre 2024, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2024005016, la SA SOCIETE GENERALE assigne devant

Par dernières CONCLUSIONS régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 15 mai 2025, SFD demande au tribunal de : * DECLARER recevable et bien fondée SFD en ses demandes ; * SE DECLARER

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 28 JANVIER 2025 N° 144 Rôle n° 2024-4302 DEMANDEUR Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans Palais de Justice

, comme le souligne le demandeur, il n'est pas précisé s'il s'agit d'un préalable obligatoire à la saisine judiciaire.

Le demandeur, qui avait sollicité la fixation du calendrier, n'a pas produit de conclusions dans les délais et demandé que ses dernières conclusions soient retenues pour l'audience du 22 mai 2025.

Toutefois, la société DCT n'est pas satisfaite de ces prestations et notifie la résiliation du contrat de gestion par un mail du 4 novembre 2024.

PASSY rencontre des difficultés pour payer son loyer, et les consorts [A] assignent PASSY en référé devant le tribunal judiciaire de Paris afin de mettre en œuvre la clause résolutoire dudit bail.

Défendeur (s) : [Y] [S] [Adresse 3] Représentant (s) : NON-COMPARANT Défendeur (s) : ME [C] [J], es qualité de mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 2] Représentant (s) : NON-COMPARANT Composition

La société MANDATEAM, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société METALLERIE [V] INDUSTRIES SERVICES sera donc déboutée de sa demande d'annulation des saisies-attributions pratiquée le 13 août

l'exception d'inexécution invoquée est fondée et rejeter la demande de paiement de la SNC Acti-Services Réunion ; * Débouter la SNC Acti-Services Réunion de ses demandes plus amples et contraires ;

régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande formulée par la demanderesse tendant à voir « juger » Il résulte des dispositions des articles 5 et 12, alinéa 1 er du code de procédure civile que

[F] devant le tribunal de commerce de Paris.

liquidation judiciaire à l'égard de la société LE SAINT SAUVEUR (SNC).

selon l'option choisie, * s'engage(nt) à maintenir cette demande, à se soumettre aux examens médicaux demandés par l'assureur et à payer les colisations jusqu'au remboursement du prêt, dans la limite

préalable à toute action judiciaire.