intervenue par acte de Commissaire de justice en date du 4 novembre 2025 C'est dans ce contexte que cette affaire a été renvoyée au fonds devant le Tribunal de Céans A l'audience du 25 février 2026, le dossier

de la carte grise était contractuellement à la charge de l'acheteur, * et que le non-paiement de ce coût jusqu'en août 2023 aurait bloqué la procédure auprès de l'ANTS et nécessité une reprise du dossier

Le dossier n'étant pas en état, le juge a renvoyé l'affaire, à la demande des parties, à l'audience de mise en état du 26 janvier 2024.

cotisation, n'a jamais réglé la moindre prime, n'a jamais reçu d'attestation d'assurance, n'a jamais échangé avec la société ENTORIA ou l'assureur prétendu, et n'a été informée de l'existence de ce dossier

Elle soutient enfin que Monsieur [O] a déposé un dossier d'inscription au greffe du registre du commerce et des sociétés du TC de RENNES, réceptionné le 15 avril 2025, soit plus de deux ans après sa radiation

Le 5 décembre 2023 la société LOCAM a adressé à la société AQUILA STRATEGIE la facture unique de loyers au titre du dossier transféré pour 39 échéances mensuelles de 398 € HT chacune du 10 décembre 2023

en date du 31 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thibault VAUTRIN, Président, * Monsieur Emmanuel BAZIN, Juge, * Madame Corinne DOSTE

en date du 31 octobre 2024 La cause a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thibault VAUTRIN, Président, * Monsieur Emmanuel BAZIN, Juge, * Madame Corinne DOSTE

05/05/2026 A l'égard de : JPBAT (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 824 467 435 Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [C] [L], absent à l'audience Représentant(s) : Maître Tony DOCCI

Maître d'œuvre communiquée aux Parties en janvier 2025 et datée de du 9 avril 2024, soit de nombreux mois après l'ouverture de la procédure judiciaire, marquant ainsi l'embarras de TERRA NOBILIS dans ce dossier

[S] [B] s'est engagé à accompagner le cessionnaire dans un courrier du 13 avril 2026 joint au dossier de reprise.

Madame [A] [C] était la dirigeante de la société ALGY qui exploitait un fonds de commerce de coiffure situé à [Localité 1], la société ALGY a changé de nom pour devenir DOMI [Localité 1] puis LILOY'S.

Marc RENNARD, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00007 DEMANDEUR SARL LES DOSSIERS DE L'ELU [Adresse 1] comparant par Me [S] [E] [Adresse 2] DEFENDEUR Monsieur [Z] [C]

Dossier [Adresse 4] - 951233673 et Dossier [Adresse 4] - 9003964373 : Axa réclame la somme de 4 724,39 € dans le sinistre 951233673 et 619,33 € dans le sinistre 9003964373 ; Toulouse Carrelages considère

préféré rédiger elle-même une partie du dossier.

relatives à ces ventes : * Pour dossier [V] [I] : facture du 1 er juin 2024 : 24 000 € TTC correspondant à 80 % de la commission agence * Pour le dossier [L] : facture du 1 er juin 2024 de 2 000 € TTC

Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2025F00454 au dossier 2025F00310. Les dépens seront réservés.

vers autre juridiction, à savoir le tribunal de commerce de VERSAILLES ; Attendu qu'il y'aura lieu d'ordonner le dépaysement du dossier vers une autre juridiction, et de renvoyer l'affaire devant le