a réalisé en interrogant sur ce point le conducteur de travaux du chantier, * que Bateg a également, à cette occasion, expressément renoncé à opposer les exceptions inhérentes à la dette.

Le délai de réponse des créanciers à l'interrogation du mandataire judiciaire a expiré le 10 décembre 2025.

en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2

a mis l'affaire en délibéré.

N° de Minute 2025L01233 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG 2025L01232 Le 11 Avril 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES 22 AVRIL 2026 A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU MERCREDI PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, où étaient présents et siégeaient, Monsieur Jean-Pierre MELLIER

a.

Le représentant du Ministère public a été avisé de la procédure et a été entendu en ses réquisitions.

Par LRAR du 7 juin 2022, INITIAL a fait part à UNIVERS PAIE de difficultés rencontrées pendant l'exécution du protocole quant au processus de réversibilité, et a allégué de défaillances et manquements

La Société a été condamnée à verser 800 K€ de dommages et intérêts à NEWREST RESTAURATION par arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 20 mai 2025.

[A] [F] n'a pas été en mesure de récupérer les pièces qu'il a commandées et payées. En Août, concernant la commande de la scie hydraulique, M.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, par requête en date du 26 mars 2024, la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [U] [H] a saisi le juge commissaire aux fins de le voir fixer les conditions de vente

elle a émis une réserve sur ce point.

Le tribunal constate bien dans le protocole d'accord liant la SAS GAIA VALOR et la SAS STEP ONE GROUP, qui a donné naissance à la SAS GAIA VALOR, que la présidente se doit lors de décisions importantes

Le ministère public a également été avisé de la date d'audience. L'affaire a été retenue à l'audience du 18 mars 2026 et mise en délibéré.

[X] a rejeté ces demandes par courrier du 23 décembre 2024.

L'affaire retenue devant le tribunal réuni en chambre du conseil à l'audience du 19 décembre 2024, a été mise en délibéré au 2 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Elle a été fixée pour être plaidée retenue le 7 juillet 2025 pour une décision à intervenir le 13 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

La SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [X] a informé le débiteur et le représentant des salariés du contenu de ces offres et les a déposées au greffe.

a réalisé en interrogant sur ce point le conducteur de travaux du chantier, * que Bateg a également, à cette occasion, expressément renoncé à opposer les exceptions inhérentes à la dette.