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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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69df6a55cdc6046d474fddab
8 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 mai 2025
69df6a68cdc6046d474fdf2c
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 22 janvier
Chambre 05
69f6dd29cdc6046d4769599b
Minute signée par, M. Christophe PEILLON, président du délibéré, et Me Claire MEY, greffier.
Trib. de Commerce
69f7144bcdc6046d476d539d
1 juillet 2025
de la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL [Y] [L] RCS : 520 658 220 [Adresse 1] Gérant : Monsieur [T], [Q] [U] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat
69f71490cdc6046d476d5862
été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL [Adresse 1] RCS : 539 343 244 [Adresse 2] 97212 [Adresse 3] Gérant : Monsieur [Q], [G] [D] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat
69f714e3cdc6046d476d5f15
a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS CARIBEAN FOURNIL PROD RCS : 884 034 695 [Adresse 1] Président : Monsieur [M], [W] [A] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat
69f71567cdc6046d476d681d
la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SAS POM'KANEL RCS : 820 120 012 [Adresse 1] Président : Monsieur [P], [I] [V] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat
69f715facdc6046d476d7432
République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL AR ENVIRONNEMENT RCS : 752 254 425 [Adresse 1] Gérant : Monsieur [K], [P] [U] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat
69f7163bcdc6046d476d78ae
procureur de la République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SARL CENTRALE CASS'AUTO RCS : [Adresse 1] : Monsieur [S], [R] [Y] Assistée de Maître Fred GERMAIN, avocat
69d0e2c3cdc6046d47154a65
1 avril 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 avril 2025
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ecb3cdc6046d473cce5f
9 avril 2026
En présence de Mme [J] [N], représentant le Ministère Public Après avoir entendu M.
1ère A
69dcb05bcdc6046d47111786
5 janvier 2026
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT la SARL DM en période d'observation, laquelle prendra fin au 05/05/2026.
2ème A
69dcb28fcdc6046d47114959
12 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
69dcb8efcdc6046d4711d88d
69b75425cdc6046d47ce3327
16 avril 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 mars 2025
69b76095cdc6046d47cef7e5
1 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal
69b763fecdc6046d47cf2d93
PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 2 Avril 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire
69b7673fcdc6046d47cf6177
69b77186cdc6046d47d00613
21 janvier 2026
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 octobre
69b9e0e3cdc6046d4706a765
6 janvier 2026
par requête du commissaire à l'exécution du plan en date du 25 novembre 2025 à l'encontre de : La société SOCIETE FRANCAISE DU CUIR [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Thomas KAEMPF - BK AVOCATS
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