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DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa8d69cdc6046d47b213cc
8 juillet 2025
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 727,32 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 100,74 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa8e01cdc6046d47b21eda
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 3.770,74 € pour 38 loyers par déchéance du terme, * 485,82 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa8e56cdc6046d47b225a3
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 250,80 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 87,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa8e73cdc6046d47b227bf
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.116 € pour 31 loyers par déchéance du terme, * 157,68 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa8ef6cdc6046d47b23303
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 745,20 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 112,32 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa8f13cdc6046d47b23519
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 278,40 € pour 8 loyers par déchéance du terme, * 61,68 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aa8f4ccdc6046d47b23958
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 945 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 136,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aa8f69cdc6046d47b23b45
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 575,64 € pour 13 loyers par déchéance du terme, * 90,50 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa93afcdc6046d47b2afdc
1 juillet 2025
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 752,40 € pour 30 loyers par déchéance du terme, * 107,92 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa93cacdc6046d47b2b229
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 702,24 € pour 28 loyers par déchéance du terme, * 112,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa93e7cdc6046d47b2b4a1
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 818,64 € pour 18 loyers par déchéance du terme, * 122,11 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa94e0cdc6046d47b2cb7b
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.352,52 € pour 39 loyers par déchéance du terme, * 174,65 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa94fccdc6046d47b2cd82
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 237,60 € pour 6 loyers par déchéance du terme, * 72,72 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale
69aa9519cdc6046d47b2cffd
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 442,20 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 75,12 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa9535cdc6046d47b2d1c1
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 900,90 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 122,34 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa9552cdc6046d47b2d40d
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 2.423,52 € pour 34 loyers par déchéance du terme, * 288,79 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa95d6cdc6046d47b2deb5
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.047 € pour 25 loyers par déchéance du terme, * 130,09 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa95f3cdc6046d47b2e099
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.421,28 € pour 36 loyers par déchéance du terme, * 166,56 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa960fcdc6046d47b2e2a5
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 491,40 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 62,64 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
69aa962ccdc6046d47b2e45e
échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 929,61 € pour 11 loyers par déchéance du terme, * 135,41 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque
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