que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Attendu que l'article 473 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le défendeur ne comparait pas, le jugement est rendu

Au terme de l'article 1650 du code civil, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

En tout état de cause, le tribunal considère, au vu du lien très étroit entre les affaires, qu'il y a lieu d'ordonner la jonction. Le tribunal l'ordonnera. 2.

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2025, délai prolongé au 15 octobre 2025.

ADAM, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 20/01/2025 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A RENDU A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT : ENTRE : M.

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au Greffe le 27/04/2026 et le juge commissaire a rendu un rapport écrit de ses observations ; Le Président du Tribunal

HENRY, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

[B] de se rendre en Algérie en 2021 et 2022.

Aux termes de 1231-1 du Code civil « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

In fine, la réception de l'ouvrage a eu lieu avec du retard en raison des travaux supplémentaires, et a été prononcée le 28.06.2019.

L'article L 442-1 I 1° du Code de commerce dispose que : « I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

La SAS ATMOSPHÈRE EXPERTISE a satisfait aux obligations jurisprudentielles encadrant l'exercice de son droit de rétention.

de l'obligation contractée.

Jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025 par Monsieur Peter VAN VLIET, président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, greffier