Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l'inopposabilité des pièces non traduites sera rejetée.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016851 Demandeur(s): Me [S] [U], associé

L'article 1217 du Code civil dispose que : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

et sans son accord sur le montant des travaux, * Par conséquent les deux cessions de créance sont invalides.

Le courrier a été avisé mais non réclamé, un courrier électronique a également été adressé, la société [W] France n'a pas répondu à celui-ci.

EXPOSÉ DES FAITS En novembre 2024, la société [M] [R] a commandé à la société AFM des travaux de ferronnerie pour un montant de 18 120 € dans le cadre de la réhabilitation d'une ancienne boulangerie.

le 06/03/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARL TMC BAT - 10 Rue des Plantes 85110 Saint-Prouant Activité : la maçonnerie, le terrassement, la couverture, la démolition, les travaux

Le 1 er septembre 2017, Inoflor et Mme [D] signent un avenant à son contrat de travail stipulant notamment une « Clause de discrétion » et une « Clause de loyauté et de concurrence déloyale ».

initial de 84.000 euros prévoyant l'amortissement au taux d'intérêt annuel fixe de 1,60 % sur une durée de 84 mois et destiné à financer l'achat d'un droit au bail, d'un droit de franchise ainsi que des travaux

L'article 1104 du code civil énonce : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

S'agissant des contrats non communiqués et non commissionnés, la société Les Jokers oppose à la société AS&M le fait qu'elle n'a pas été signataire de ces contrats contrairement à ce que stipule la convention

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023074889 ENTRE : SAS

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 05/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003723 Demandeur(s): [Adresse 1] (SAS) [Adresse

La commission n'est pas due à l'apporteur si le projet ne peut être exécuté du fait de circonstances non imputables à [Localité 1] HABITAT, et notamment du fait de la défaillance du client présenté.

de la situation nouvelle résultant de la rupture du contrat de travail de M.

IMMO ont été imputées par erreur au débit de la SEP BELLA VISTA alors même qu'elles concernaient des travaux personnels pour le compte du gérant de la SAS J.C.N.V.

Monsieur [Q] [T] a fermement nié être l'auteur de la signature apposée sur l'avenant au contrat de travail en date du 30 juin 2020 comprenant la clause de non-concurrence.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] [Adresse 2] Jugement du 4 mai 2026 Chambre C2 Référence : 2025 005203 ENTRE : La société EKIP représentée

Sur la demande principale, [G] oppose à [F] MATTERS une exception d'inexécution tenant, selon elle, à des prestations non conformes et incomplètes.

Le contrat de location n°105764741 en date du 26 septembre 2024 a été signé par Monsieur [X], au nom et pour le compte de la société TREUIL CONSTRUCTION INGENIERIE – TCI.