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DÉCISION / ECLI

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a576adcdc6046d473e01f2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a576c8cdc6046d473e0439

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a58e9dcdc6046d47401aad

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée fixée en décret en Conseil d'Etat. » En Faits Le ministère

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af55f1cdc6046d471659ed

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5635cdc6046d47165f5a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af56a7cdc6046d4716681e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5720cdc6046d471671dc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5732cdc6046d4716736a

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

JUGEMENT DU 16/04/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 26/03/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5757cdc6046d47167631

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af59f1cdc6046d4716a90d

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5b29cdc6046d4716bffe

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5bc9cdc6046d4716cc10

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af5d33cdc6046d4716e700

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

JUGEMENT DU 14/01/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 10/12/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af5ec6cdc6046d4717027b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af5f3bcdc6046d47170a87

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée(articles L644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af6879cdc6046d4717a26a

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

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CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69af6c42cdc6046d4717dc4f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

JUGEMENT DU 09/07/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

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CHAMBRE DU CONSEIL

69af735acdc6046d47184965

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

JUGEMENT DU 14/01/2026 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 10/12/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

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Chambre Procédures Collectives 1

69e5808acdc6046d47d959c1

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conseil, étude et application de solutions environnementales (Récupérations des eux de pluies, épandage, Méthanisation, gestions des déchets organiques, optimisations énergétiques et environnemental des

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)

69c5eee5cdc6046d471c036b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

JUGEMENT DU 15/10/2025 (affaire mise en délibéré en chambre du conseil 24/09/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret

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