DU LOIRET est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES - PRS, [Localité 2] pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines

Nous relevons que la mise en demeure du 19 mars 2025, qui a été dûment réceptionnée le 20 mars 2025, faisant courir les intérêts, est restée vaine et non contestée.

date du 9 septembre 2024 d'un montant de 1.440,00 euros TTC Nous relevons que la mise en demeure du 12 juin 2025, qui a été dûment réceptionnée le 16 juin 2025, faisant courir les intérêts, est restée vaine

août 2024, * du 20/09/2024, revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé », * du 17/10/2024, dûment réceptionnée le 21 octobre 2024, cette dernière faisant courir les intérêts, sont restées vaines

location SYR-D2502562-0 du 12.11.2025 à un montant de 73.845,60€; Que ces locations ont donné lieu à l'émission de trois factures demeurées impayées ; Qu'une mise en demeure du 20.02.2026 est demeurée vaine

recouvrement pour la somme de 400 euros, L'extrait de compte Nous relevons que la mise en demeure du 23 avril 2025, qui a été dûment réceptionnée le 25 avril 2025, faisant courir les intérêts, est restée vaine

PRESENTATION DE L'ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES Créée en 2007, la SARL B.D.T. exerce une activité de négoce de dispositifs et moyens de mesure, protection et stockage des médicaments et vaccins

Sur la production du devis et la réalité du préjudice La société ALLIANZ IARD fait valoir que le devis de la société SDC, d'un montant de 18 780 € TTC, a été validé par les deux experts, dont celui mandaté

La facture n° F172615 d'un montant de 3.079,93 € : le règlement partiel (acompte) valide la commande et le fait de ne pas avoir signalé qu'une livraison était mal faite, laisse la société IBTP débitrice

actifs incorporels : * Titres de propriété industrielle : * Familles de brevets et toutes demandes connexes (notamment WO 2019064040, EP 3687416 et leurs extensions PCT, certificats d'addition, validations

Le maitre d'ouvrage n'a cependant jamais validé les devis portant sur les plus-values de ses demandes hors marché et par conséquent la société MS&R [D] s'est trouvé dans l'impossibilité de continuer les

Or, Madame [T] [M] ne produit aucun document ou échange n'établissant la validation des différentes phases par la société SERUP.

Le 28 octobre 2022 l'expert mandaté par la SA ALLIANZ IARD valide le devis de remise en état établi par le concessionnaire pour un montant total de 23 129,16 euros HT.

Elle ajoute que la requérante a tardé à agir, puisqu'elle a roulé sans attestation valide de décembre 2022 à mai 2023.

Sur l'absence de présentation du tableau d'amortissement et des accusés de réception de mise en demeure tant de la Caisse d'Epargne que du demandeur, ce dernier demande la validation de la résiliation,

ASSOCIES comparaissant en la personne de Maître [T] [N] en sa qualité d'administrateur judiciaire, a donné lecture de son rapport et expose que les premiers mois de la période d'observation ont permis de valider

nécessaire pour régulariser la situation du compte courant d'associé débiteur ; Que la trésorerie est positive et les perspectives favorables ; Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé

la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Z] [S] et [K] [W] es qualités de liquidateur judiciaire de la société ECLAT [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Jean-Philippe VALLON