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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3c5fdcdc6046d47b79671
3 juillet 2025
3 juillet 2025
– L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et des sociétés en application de l'article R. 123-66 du code de commerce ; QU'en application de l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut opposer ni aux
Source officielleTrib. de Commerce
69e32e84cdc6046d47a96e1c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69a77c37cdc6046d476cb5cf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7b5f7cdc6046d476fe1d7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e32e69cdc6046d47a96c94
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69e391e9cdc6046d47aff556
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d84acdc6046d47b8cbc1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d87dcdc6046d47b8cec1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d8b2cdc6046d47b8d232
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69e3f0e4cdc6046d47ba8322
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69e42b35cdc6046d47be8f24
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69e42b69cdc6046d47be926e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69e42ba0cdc6046d47be95d8
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c14bdcdc6046d472a305a
12 mai 2026
12 mai 2026
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
6a0c153fcdc6046d472a3db7
12 mai 2026
12 mai 2026
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleCHAMBRE 03
69deace9cdc6046d473efd0f
15 octobre 2025
15 octobre 2025
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS [H], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 836 980 128, a réclamé
Source officielleaudience ordinaire
69e2a60ccdc6046d479f38cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231 du code civil Par voie de conséquence, Condamner la société WATERAIR au paiement de la somme de 14 000€ de préjudice d'exploitation, outre 5 000€ de préjudices économiques complémentaires, outre
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20065cdc6046d47b89ebb
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Toulouse aux fins de l'entendre : Vu l'article 1103, 1104, 1231-1, 1231-6 du code civil, Vu l'article 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a870fdcdc6046d4782b959
7 juillet 2025
7 juillet 2025
VERNIER, [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un
Source officiellePage 45 sur 114