civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » * l'article L. 441-1 du code de la consommation : « Il est interdit

[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22

causée par les virements contestés.

En cas de contestation relative à l'établissement des Comptes de Référence visés cidessus, les Parties, s'efforceront d'en régler le sort dans les TRENTE (30) jours suivant l'expiration du délai de contrôle

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2 du code de commerce.

[P] [X]. Le juge-enquêteur a, par ordonnance du même jour, désigné la SCP ANGEL-HAZANE-[U] représentée par Me [D] [U], en qualité d'expert.

Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [Q] [C], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du

l'article 1184 du code civil ancien, Vu les pièces versées au débat, * Constater que la société Paul Bonnet & Fils a respecté ses obligations contractuelles ; En conséquence, * Rejeter la demande de

18/12 x 0,45).

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, DIRE ET JUGER que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE [Localité 1] a commis des fautes dans l'exécution de

Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître EMMANUEL LUDOT - [Adresse 2] ET - LA société Publique Locale Destination [Localité 2] venant aux droit de l'office Du Tourisme De [Localité 2] [Adresse 3]

Le donneur d'ordre peut également donner instructions à l'O.T.L., conformément à l'Article 3 (Assurance des marchandises », de souscrire pour son compte une assurance (…) », * L'article 7 du contrat-type

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

Par dérogation aux règles fixées par l'alinéa 1 er de l'article L.662 -3 du code de commerce et en application de l'alinéa 2 de ce même article, à la demande du défendeur, le Président a décidé que les

engins mécaniques ou non, Commissionnaire de transport Prise en la personne de son Représentant Légal, Monsieur [S] [H] Comparante EN PRESENCE DE * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [R] [X]

Ainsi, la fin de l'exécution du marché n'est pas une résiliation mais une décision de nonreconduction de celui-ci comme précisé à l'article 3 de l'acte d'engagement pour chacun des 2 lots et dans l'avis

1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 2289 du code civil, Vu l'article 1961 alinéa 2 du code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la nullité de l'acte de cession d'actions