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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a91459cdc6046d478e7810
14 avril 2025
AU FOND, Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article
Trib. de Commerce
69e30655cdc6046d47a6647f
6 janvier 2025
1217 du Code civil précise que des dommages et intérêts peuvent être sollicités nonobstant toute autre demande ; QU'en outre, l'article 1231-1 du Code civil dispose que tout manquement contractuel est
JEUDI
6a04a586cdc6046d479b2091
7 mai 2026
Elle peut être révisée d'office (Article 1231-5 du code civil).
69d0d813cdc6046d47149610
2 avril 2026
Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).
69ef4940cdc6046d47b475c6
23 avril 2026
69a9cc57cdc6046d47a3af6e
8 janvier 2026
.
69b7ab05cdc6046d47d40a36
13 janvier 2026
Au soutien de sa demande, la SAS MY SERVICE CLEAN fait valoir que l'article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
En application des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, le cocontractant qui n'exécute pas correctement ses obligations engage sa responsabilité et doit réparer le préjudice en résultant, la responsabilité
69f9aadecdc6046d47a4ccf9
30 avril 2026
69f9aafdcdc6046d47a4cf78
69f9ab1fcdc6046d47a4d21d
69d0d7eecdc6046d47149366
69d0d85dcdc6046d47149b37
69d0d880cdc6046d47149dd3
69d0d8c0cdc6046d4714a1a9
69ef4997cdc6046d47b47db9
69ef49b9cdc6046d47b4808c
69a9a5d7cdc6046d479e4630
3 juillet 2025
69a9a62acdc6046d479e4ba7
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