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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af48b5cdc6046d47154738
8 janvier 2026
La société COMECA FRANCE n'a pas constitué avocat, elle n'a pas sollicité de renvoi à cette fin ni fait valoir de moyen de défense MOTIVATION Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des
Référé prononcé vendredi
69cffb2dcdc6046d4703bbb9
24 janvier 2025
Nous relevons que M.
DELIBERES A VIDER
69f9e2b3cdc6046d47a9287e
27 avril 2026
Après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2026.
chambre 1-13
69cfe081cdc6046d47fdfe1c
20 janvier 2025
KLESIA AGIRC ARRCO Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO, en ses fins, demandes et conclusions ; * DIRE que les sommes réclamées sont incontestablement dues ; Par conséquent
1ère chambre
69e840cdcdc6046d47168390
9 avril 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en
69ae639acdc6046d4701c62a
14 janvier 2025
La SAS PORT DE BULLY, présente à l'audience, n'a pas conclu ni formulé oralement de défense au fond, de fin de non-recevoir ou de demande reconventionnelle.
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
Le 22 juin 2012, Monsieur [N] [V] sollicitait la Société FUTUR DIGITAL aux fins de création d'un site internet présentant son activité et la palette de ses compétences.
7ème chambre
69f14790cdc6046d47e71ea5
7 avril 2026
JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par M.
69dac758cdc6046d47ecc4e9
1 décembre 2025
Par voie de conclusions aux fins de sursis à statuer du 6 mars 2026, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : recevoir AXA France IARD en ses écritures ; ordonner le sursis à statuer dans
Référé prononcé jeudi
6a0f2e86cdc6046d477437d5
16 avril 2026
aux mêmes fins.
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
Transpalux en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, A titre liminaire, Se déclarer compétent ; A titre subsidiaire, si le tribunal de céans venait à ne pas se déclarer compétent, renvoyer
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats * Recevoir la société BATIREX en son action et la déclarer
Référé vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
7 mars 2025
[O] [W] sollicite un renvoi pour répliquer aux conclusions adverses. Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.
69cdf50ccdc6046d47d11bad
publiquement en premier ressort et par décision avant dire droit, réputée contradictoire Ordonne la reprise des débats ; Renvoi l'examen de l'affaire pour être entendue à l'audience du tribunal de commerce
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
69b2ed64cdc6046d476dfb55
1 octobre 2025
en formation des référés, aux fins de : Déclarer la Société [B] recevable et bien fondée en ses demandes, * Se voir les parties renvoyer au fond, Et cependant dès à présent par provision, Condamner
69f08bf8cdc6046d47d2b60c
procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de LGC SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant
69bc7153cdc6046d4741a583
13 janvier 2026
PAR JUGEMENT en date du 10 juin 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l'audience du 03 novembre 2025, aux fins
CHAMBRE DU CONSEIL
69c97a94cdc6046d476f0dd5
10 avril 2025
conformément aux stipulations de l'article 5 Clause De Revoir.
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