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4 105 résultats pour « décision statuant sur une fin de recevoir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69af48b5cdc6046d47154738

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société COMECA FRANCE n'a pas constitué avocat, elle n'a pas sollicité de renvoi à cette fin ni fait valoir de moyen de défense MOTIVATION Attendu qu'en l'absence de contestation et après examen des

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69cffb2dcdc6046d4703bbb9

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Nous relevons que M.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2b3cdc6046d47a9287e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 16 mars 2026.

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TCOM

chambre 1-13

69cfe081cdc6046d47fdfe1c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

KLESIA AGIRC ARRCO Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO, en ses fins, demandes et conclusions ; * DIRE que les sommes réclamées sont incontestablement dues ; Par conséquent

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TCOM

1ère chambre

69e840cdcdc6046d47168390

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae639acdc6046d4701c62a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La SAS PORT DE BULLY, présente à l'audience, n'a pas conclu ni formulé oralement de défense au fond, de fin de non-recevoir ou de demande reconventionnelle.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e02fa0cdc6046d4763d4aa

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Le 22 juin 2012, Monsieur [N] [V] sollicitait la Société FUTUR DIGITAL aux fins de création d'un site internet présentant son activité et la palette de ses compétences.

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TCOM

7ème chambre

69f14790cdc6046d47e71ea5

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par M.

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par voie de conclusions aux fins de sursis à statuer du 6 mars 2026, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : recevoir AXA France IARD en ses écritures ; ordonner le sursis à statuer dans

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

aux mêmes fins.

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TCOM

REFERE

69f48081cdc6046d4732cb73

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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TCOM

5ème chambre

6a16d2bbcdc6046d47188851

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Transpalux en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, A titre liminaire, Se déclarer compétent ; A titre subsidiaire, si le tribunal de céans venait à ne pas se déclarer compétent, renvoyer

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats * Recevoir la société BATIREX en son action et la déclarer

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d25573cdc6046d47321c9a

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

[O] [W] sollicite un renvoi pour répliquer aux conclusions adverses. Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdf50ccdc6046d47d11bad

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

publiquement en premier ressort et par décision avant dire droit, réputée contradictoire Ordonne la reprise des débats ; Renvoi l'examen de l'affaire pour être entendue à l'audience du tribunal de commerce

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Dans la présente affaire, [W] [M] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ed64cdc6046d476dfb55

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

en formation des référés, aux fins de : Déclarer la Société [B] recevable et bien fondée en ses demandes, * Se voir les parties renvoyer au fond, Et cependant dès à présent par provision, Condamner

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Trib. de Commerce

69f08bf8cdc6046d47d2b60c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de LGC SAS ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc7153cdc6046d4741a583

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

PAR JUGEMENT en date du 10 juin 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a convoqué les parties à l'audience du 03 novembre 2025, aux fins

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c97a94cdc6046d476f0dd5

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

conformément aux stipulations de l'article 5 Clause De Revoir.

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