R D O N N A N C E Par assignation en date du 2 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société KS FORMATION SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873

[Q] reprend les demandes de son assignation et demande en outre au Tribunal de débouter la société A.E.D de l'ensemble de ses demandes.

l'ensemble de leurs demandes ; les en débouter en tant que de besoin. ».

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * 1FOTEAM [Adresse 1] - représenté(e) pa Maître [D] Olivier - [Adresse 2].

[P] a rédigé de manière manuscrite la mention suivante : « En application de l'article L.221-25 du Code de la consommation et de l'article 6 des conditions générales du contrat, je demande à CRISTALID

de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326

date du 22 avril 2026, la SASU KS [Localité 1] représentée par TDK INVEST [Adresse 2],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé

d'ordre soit à la demande d'un maitre d'ouvrage.

La SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION ramène sa demande au titre des frais de recourement amiable à la somme de 131,32 €.

La SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE ramène sa demande au titre des frais de recouvrement amiable à la somme de 129,77 € TTC.

La SAS BUREAU VERITAS EXPLOITATION ramène sa demande au titre des frais de recouvrement amiable à la somme de 130,27 € TTC.

2] [Courriel 1] DÉFENDEUR SARL SOBRE BATIMENT Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique du 26 novembre 2025, devant M.

La société [Q] LITERIE SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, REJETER comme mal

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

N° PROCEDURE : 4159566 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

N° PROCEDURE : 4159567 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société [Localité 1] le 4 mai 2025 devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales

. : 4I - Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires Par jugement en date du 07/06/2019, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire