de retard, A TITRE SUBSIDIAIRE : Juger que la société PROJECT4US n'a pas respecté ses obligations contractuelles, en ne payant pas les échéances prévues dans l'acte de cession dans le paiement à terme

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants

Le 30 Juin 2025, la société ETABLISSEMENT, [Z], [U] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement

A titre subsidiaire sur les conséquences en cas de nullité du contrat de location 1.

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 16 décembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : * Mme [H] [E], représentant l'URSSAF RHONE ALPES,

du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent

Le Tribunal des activités économiques par un jugement du 10 août 2023 a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASSOCIATION CENTRE MEDICO

Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal de Commerce de SENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SENS DISTRIBUTION, convertie en liquidation judiciaire par jugement du

éléments suivants : A.

du silence de la débitrice ; qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire, face à son désintérêt ; ATTENDU que la SAS [O] [L] a comparu et indiqué au Tribunal qu'elle n'a

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 La minute a été signée par M.

Prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 La minute a été signée par M.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 20 459,31 €, dont 3 782,00 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 24 mars 2026 et lors de cette audience, seule a été entendue la SA SOCIETE GENERALE représentée par Me [Y].

Délibéré rendu ce jour seize avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 31/03/2025, Monsieur [W] [J] [A] représentant légal de la SARL A L'EAU GT, a régularisé une déclaration

L'affaire a fait l'objet de six renvois ; Lors de l'audience du 22 septembre 2025, la SAS PRO-PULS a déposé de nouvelles conclusions et sollicite du juge des référés de : DEBOUTER la société BS FORMATION

000 € pour résistance abusive au paiement des commissions dues ; A titre subsidiaire, Condamner GROUPAMA à lui payer la somme de 132 803 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

PRETENTIONS DES PARTIES A l'appui de ses demandes, le CREDIT AGRICOLE CENTRE [Localité 1] fait plaider : Qu'eu égard à la défaillance de la contractante principale dans le remboursement des prêts, et