Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce.

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Composition du tribunal lors des débats Mme Valérie SALMON, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit. Vu l'article L.643-9 du code de commerce.

[A] [F] conformément aux dispositions légales ; L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 15 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

Michel FUCHS, juge chargé d'instruire l'affaire, qui en l'absence d'opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC, Société anonyme au capital de 12.060.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

INCORPORATED SAS a indiqué qu'elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu'une solution de redressement puisse être envisagée, Un salarié, a comparu en Chambre du Conseil et a fait part

Ainsi jugé et prononcé publiquement le 07 juillet 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 03/04/2026.

Avocat (P378) SARL VALTIGNE, dont le siège social est 16 boulevard Saint Germain 75005 Paris -RCS B 412146649 Partie défenderesse : comparant par la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - Me Virginie

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 05/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F609 * Représentant (s) : Madame Sandrine LE PARC * Défendeur (s) : KELEBEK SAS [Adresse 1]