à écarter l'exécution provisoire de droit.

De la SARL [L] (nom commercial AG COM) : Maître [M] [V] intervenant pour la SARL [L] (nom commercial AG COM) demande au Tribunal de constater la rupture du contrat d'agence commerciale les ayant unies

Il n'est pas contesté que le contrat de location a légalement été formé, que le matériel a été mis à disposition de la locataire mais que celle-ci ne s'est pas acquittée des loyers depuis le 30 décembre

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. […] La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice

En conséquence, Nous condamnerons, Monsieur [J] [U] à restituer à la société ICBG SARL les valises et les collections de lunettes qui lui ont été remises pour l'exécution de son contrat d'agent commercial

des décisions en matière civile et commerciale, que l'action de Knox Global est introduite « en matière contractuelle » sur la base « du lieu d'exécution » de la prestation en cause.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°10027287071

Il insiste sur l'impératif lien existant entre trois éléments clés du succès : producteur-diffuseur-lieu.

, la dénonciation avec mise en demeure du 12 août 2025 au titre du contrat n°40023350, ainsi que les deux décomptes pour les contrats n°40023693 et n°40023350; Qu'il conviendra en conséquence de constater

Il y a donc lieu de constater que la résiliation est intervenue au 15/05/2025, aux torts d'ENERGIE DE L'HABITAT.

le contrat, il fait ainsi partie intégrante du contrat de partenariat.

L'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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Sur la demande en paiement formée par la société EXKAL FRANCE : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Les éléments

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Par courrier du 10 octobre 2023, la société L'AS DU NETTOYAGE conteste la résiliation en évoquant un avenant au contrat en date du 1 er juin 2023 qui a remplacé le contrat d'origine et porté l'échéance

La franchise participative place les sociétés franchisées dans une situation de dépendance juridique à l'égard du franchiseur car ces sociétés sont contraintes de conclure un contrat d'enseigne avec ce

Conformément aux dispositions de l'article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».