Le 5 décembre 2025, le Mandataire Judiciaire a déposé un rapport écrit en vue de cette audience. Le Juge Commissaire a fait rapport écrit en date du 20 novembre 2025.

Comparaissant par Maître, [Y], [A], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Marie- Noël COURTIAU-DUTERRIER, Vice-Procureur de la République, Non présent mais ayant transmis son avis écrit

[A], [Adresse 2] Comparaissant par Maître, [O], [A], Mandataire judiciaire, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Madame COURTIAU-DUTERRIER, Vice-Procureure Non présente, mais ayant transmis son avis écrit

Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.

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Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le

. — Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.

Daniel BOURZICOT Date de prononcé (1) : 8 Janvier 2025 Président signataire ayant dirigé les débats : M., [Z], [I] Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président

Pour la SAS [Y] [Z] Vu les dispositions des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats L'article 1872-1 du Code civil mentionne

aurait dû l'être, en temps et en heures, de « désordres » affectant gravement le portique PT 24 ; * Juger que la clause limitative de responsabilité invoquée par BUREAU VERITAS doit être réputée non écrite

Le 7 avril 2026 le mandataire judiciaire a fait dépôt d'un rapport écrit au tribunal aux termes duquel il indique être favorable à l'adoption du plan.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Cette mention est donc incompatible avec la version selon laquelle il s'agirait d'une contrepartie à l'activité de gestion exercée par Monsieur [Q] [Y] En conséquence, le tribunal dira nuls sur le fondement

commerce); En ne permettant pas au mandataire judiciaire de le rencontrer, les courriers de convocation envoyés tant au siège social de l'entreprise qu'au domicile de [G] [N] ayant été retournés avec la mention

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

dans le cadre de la procédure principale initiée par la société MONAPP à l'encontre de Monsieur [I] [F] ORDONNER la jonction de l'affaire principale enrôlée sous le numéro 2025F01439 Par conclusions écrites