AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e37228cdc6046d47add3be
14 avril 2026
14 avril 2026
La société CONSTRUCTEURS NORMANDS n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 20.628 €, ses fournisseurs pour la somme de 89.823 € et ses loyers pour la somme de 20.375 €.
Source officiellePage 45 sur 130
6ème Chambre A
69e20987cdc6046d478e7c86
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu le jugement de ce tribunal du 20 novembre 2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SAS EXPERTS RACCORDEMENTS - ERAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN
Source officielle