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2 585 résultats pour « procédure fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e37228cdc6046d47add3be

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société CONSTRUCTEURS NORMANDS n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 20.628 €, ses fournisseurs pour la somme de 89.823 € et ses loyers pour la somme de 20.375 €.

Source officielle

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TCOM

6ème Chambre A

69e20987cdc6046d478e7c86

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu le jugement de ce tribunal du 20 novembre 2023 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SAS EXPERTS RACCORDEMENTS - ERAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc9c9fcdc6046d470f702f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, l'acte de citation ayant été délivré à étude conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e084b8cdc6046d476b1a94

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

SARL O FORNO ayant son siège social [Adresse 1] non comparante ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e085e4cdc6046d476b3039

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

des goûts ayant son siège social [Adresse 2] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e086abcdc6046d476b3e53

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

l'encontre de la SARL FAYCAL&MECHEROUK Telecom au vu : * des taxes et impositions dont est redevable l'entreprise auprès des services des impôts pour la somme de 2 850 € selon bordereau de situation fiscale

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e086f5cdc6046d476b4361

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

GARAGE RMA ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0871dcdc6046d476b464c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

transport ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0876bcdc6046d476b4c7f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

BITAM HOLDING ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e087c2cdc6046d476b527a

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

DISTRIBUTION ayant son siège social [Adresse 2] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e08a51cdc6046d476b83a0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

CONSTRUCTION ayant son siège social [Adresse 1] non comparante, ni représentée ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Le ministère public a présenté une requête en date du 21/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e239c7cdc6046d47929b78

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b62dcecdc6046d47b74be4

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Antoine BRUFFAERTS avocat au barreau de Lille ont comparu en chambre du conseil où il a été déclaré que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69b6903acdc6046d47be2a93

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

ATTENDU qu'à la date du 17/10/2025, l'entreprise ci-après nommée la SARL LA CAMBUSE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

Ouvertures - chambre du conseil

69c8c7a5cdc6046d475f33a4

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

est signée par Monsieur, [I], [B] faisant fonction de Président d'Audience et Maître, [O], [Q], ATTENDU qu'à la date du 15/10/2025, l'entreprise ci-après nommée la Srva A TAAABLE a sollicité une procédure

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TCOM

Référés

6a0c6bb5cdc6046d4731770e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

février 2020, le tribunal de commerce de Bordeaux rend un jugement arrêtant un plan de cession d'actifs de [X] [M] au profit du groupe [Localité 1] ; par acte du 3 août 2020, la société RM Yachts, filiale

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1b0d4cdc6046d4750977f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'administration de filiales et participations, la prestation de service de quelque nature que ce soit au profit des sociétés filiales.

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TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69daffc2cdc6046d47f06e16

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à l'expiration de la période d'observation de : OVERSPEED SARL (SARL) [Adresse 1] ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Madame [K] [L] née [J], gérante, assistée de Me Odile de MILLEVILLE du cabinet FIDAL

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35149cdc6046d47d78337

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public présent aux débats : En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur Débats à l'audience publique du 03/02/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE

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