LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Selon la société [R] : Sur l'application des conditions générales de vente : La société OASIS lors de la signature du bon de commande valant contrat, a pris connaissance

2025RJ77 JUGEMENT OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par Maître [S] Florent [Adresse 2]

Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats, du délibéré et du prononcé.

N° Numéro de rôle général : 2025F462 Numéro de Procédure collective : 2025RJ117 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL, [Adresse 1], [Adresse 2]

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS MATATIE emploie 3 salariés à ce jour.

La SAS LA MANUFACTURE (ci-après la MANUFACTURE) est une SCI qui a pour activité principale l'acquisition, la vente et la gestion de biens immobiliers.

Condamner la même aux dépens Moyens des parties Sur l'inachèvement des travaux et le paiement du solde du prix de vente : La SARL ALLAIN ALPE D'[Localité 1] soulève que : La constatation de l'achèvement

[P] [L] [Adresse 1] Assisté de Me Henri-Joseph CARDONA – Avocat [Adresse 2] Comparant, DÉFENDEUR [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] (SOCIÉTÉ DE DROIT NÉERLANDAIS) [Adresse 4] Non comparante Débats

immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2

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MOBILITY confiait à la société AUTO PRO G la mission de procéder à la vente de véhicules lui appartenant, soit dans le cadre d'un mandat de vente, soit par le biais d'une cession préalable, le règlement