liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 31

Il en résulte que bien que le projet de plan proposé par la société, respecte les dispositions de l'article 13-IV-B de la loi du 31 mai 2021, le refus de l'Urssaf d'accepter un moratoire hors plan sur

Par jugement en date du 31/07/2025, le tribunal de céans a prorogé ce délai jusqu'au 13/11/2025 et a convoqué Monsieur [Q] [H], représentant légal de SARL PEINTURE DECO en chambre du conseil à l'audience

* Ordonner à Mr, [Q], [K] de restituer à ses frais au siège social de la société, [U] le matériel mis à sa disposition et figurant sur la facture d'achat du 31 janvier 2024 sous astreinte de 500 euros

SARL OCL SERVICES sollicite la condamnation provisionnelle de la société [U] [O] au paiement d'une somme de 5 000 € au titre du remboursement du dépôt de garantie, outre les intérêts légaux à compter du 31

PERRYMOND-PELLEQUER [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 31/03/2025

procédure, I) LES FAITS : Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA CHARENTE MARITIME est créancier de la SAS FRANCE DONER, pour la somme totale de 244.712,00 euros, au titre de la TVA du 01/10/2022 au 31

filiales dont les parts ont ensuite été vendues ; Que la holding qui employait auparavant six salariés n'en dispose plus d'aucun, son président quant à lui envisage de faire de la comptabilité ; Qu'au 31

Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de la SARL [Q] [S], inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 791 956 204 au titre des exercices clos au 31

Commerce de Narbonne le mercredi 04 juin 2025 à 9h30 pour : Vu le non dépôt des comptes annuels de la SARL [B] [C] inscrite au Rcs de [Localité 1] sous le numéro 753 289 404 au titre des exercices clos au 31

La date de cessation de paiement sera fixée au 31/12/2025, date à laquelle le dirigeant a indiqué ne pas avoir pu payer la TVA.

Compte de résultats du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 (période d'observation) […] La sous-traitance a diminué d'une manière importante depuis le mois de juillet 2024 (23.610 € HT au 1 er semestre

Exploitant l'enseigne SOULY ASSISTANCE [Adresse 2] représentée par : Maître Michel BARTHET, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Maître Thierry LANGE LES FAITS Le 31

Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2022, la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] a consenti à la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL un prêt n°0568 7709082 01 (contrat NE07415903