AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE DU CONSEIL
69e1fd3dcdc6046d478d8326
13 avril 2026
13 avril 2026
chargé de l'assister ont fait dépôt au greffe de leurs rapports les 02/04/2026 et 07/04/2026, lesquels rapports ont été notifiés aux parties, communiqués au ministère public, et concluent à l'état de cessation
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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6fbcdc6046d47f5b30f
28 avril 2026
28 avril 2026
Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal La déclaration de cessation des paiements n'a pas été effectuée dans le délai de 45 jours prévu par l'article L. 631-4 du Code de
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