Il suit que le tribunal ne saurait retenir de faute contractuelle de la part de l'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT en tant que mandataire de l'artiste.

21 avril 2021 autorisant la cession des fonds de commerce des restaurants IBRIK CAFE et IBRIK KITCHEN ; Condamner Monsieur [U] [A] à verser la somme de 5.000 euros à la société IBRIK à raison des fautes

* Elle invoque l'absence de faute : * En matière de responsabilité civile professionnelle, la faute et le préjudice doivent être cumulativement établis.

LOCATION ET SERVICES (n°3165787, 3165790, 3165803 et 3165808) et datées du 31/07/2024 présentent une échéance au 10/08/2024 ; Que la société FAURIE TRUCKS CASTELSARRASIN a déclaré une créance portant

L'article 18 du contrat de location indique qu'il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure

code civil, et notamment l'application des conditions générales du contrat de location, spécifiquement en son article 13, lesquelles prévoient qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité et faute

JUDICIAIRE Par jugement en date du 28/11/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de T.MIC (SAS) [Adresse 1], RCS CHALON 838 882 447 Ce Tribunal a désigné Jacques FAURIE

Jugement prononcé en audience publique le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 29/04/2026 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 22/04/2026 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Madame le Substitut du Procureur de la République a rappelé les différentes fautes commises par M. [C] [K] et a requis à l'encontre de M. [K] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 05 ans.

l'encontre des défendeurs, pour défaut de tenue d'une comptabilité, la poursuite d'une activité déficitaire, l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds et l'insuffisance d'actif lié à des fautes

Jugement prononcé en audience publique le 16/04/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 22/01/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 15/01/2025 par Madame Brigitte DUBOIS, présidente assistée de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 16/04/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 08/01/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l'ont signé.