En fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ; 4.

Président Juges : Jean-Pierre BERTIN : Thierry DUVALLET : Etienne MOREAU Catherine VAUSSY Olivier PRÉVEL assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique

A l'audience publique du 24 janvier 2025, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. SUR CE : Attendu que M.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Thierry PICHON Juges : Sophie MINAULT Antoine VALAT Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 6 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

MOYENS DES PARTIES * Pour le Ministère Public contre Monsieur [U] [S] : Considérant l'insuffisance d'actif avérée, le Ministère Public relève les faits suivants justifiant des sanctions personnelles

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024F00118 et débattue à l'audience publique du 24 avril 2025.

Dans ce cadre, la déclaration de créance provisionnelle du Trésor Public a été régularisée.

IDF conteste l'attestation de l'expert-comptable sur le CA et la marge d'ISA en 2019 mais en l'espèce le tribunal constate que les liasses fiscales 2019, 2020 et 2021, fournis par ISA, corroborent les

[Y], [R], [A] [D] et si les fonds du débiteur n'y peuvent suffire à la charge du trésor public.

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Sur l'article 700 : Qu'il sollicite sa non condamnation à un article 700 du Code de Procédure Civile en raison de sa situation financière et personnelle.

EN PRESENCE DE SELARL VILLA [L] en la personne de Maître [J] [L], [Adresse 2], Mandataire Judiciaire Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : En présence du Ministère Public

MINISTERE PUBLIC : M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République, DEBATS Audience du 7 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

MINISTERE PUBLIC : Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 26 juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public.

répertoire général : 2024F847 Composition du tribunal lors des débats : Composition du tribunal du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier Ministère Public

En outre, rien n'indique qu'au jour de la liquidation judiciaire la société était toujours titulaire d'un crédit de TVA auprès de l'administration fiscale.