. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale

tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 17/10/2025 Objet de la demande : Extension du redressement judiciaire suite à la confusion des patrimoines ou à la fictivité de la personne morale

Monsieur [O] [I] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale

préjudice économique lié à la concurrence elle- même, * condamner le [N] [J] GESTION à verser au [N] [Q], au titre de la responsabilité extracontractuelle, la somme de 15.000 € au titre du préjudice moral

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale

L'ordonnance a été signifiée à la SARL [M] [T] par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, remis à personne morale.

Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; Décrire et chiffrer les préjudices subis par Monsieur, [R], [V] et Madame, [S], [B], notamment leurs préjudices financier, moral

– COMPAGNIE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – COMPAGNIE MMA IARD – SAS NEOXOM ENERGIE DEMANDERESSES * SAS INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE,, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Camille MOGAN

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris profession libérale soumis à un statut législatif ou règlementaire ou le titre est protégé ainsi qu'à toute personne morale

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

S'il s'agit d'une personne morale, le délai court à compter de la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation ; 2° La cessation de l'activité, s'il s'agit d'une personne

acte et demandé la restitution de cette somme de 120.000 € comme indiqué au dispositif de leurs conclusions et renvoyé à leurs conclusions pour s'opposer à la demande nouvelle au titre d'un préjudice moral

subi, CONDAMNER in solidum la société [2] et Madame [W] [I] à payer à la société [1] une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi CONDAMNER in solidum

Sur la demande de condamnation au titre du préjudice moral Attendu que DEPIL & YOUNG invoque un préjudice moral en l'absence d'éléments de preuves ; Le tribunal déboutera DEPIL & YOUNG au titre du préjudice