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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69b77f61cdc6046d47d0e43e
2 avril 2025
INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et
69b784d6cdc6046d47d13b50
16 avril 2025
69b78500cdc6046d47d13ddc
69c90ab9cdc6046d4763de92
29 janvier 2025
69c9266fcdc6046d47660639
8 octobre 2025
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81408cdc6046d477863a8
26 janvier 2026
dans le cadre d'un redressement ; Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse
69b78267cdc6046d47d1146d
9 avril 2025
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant
69b79aa9cdc6046d47d2ef41
7 janvier 2026
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6aac1cdc6046d4757466e
3 juillet 2025
DEBITRICE : SARL SAMATE BAT CHEZ ACME [Adresse 2] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale Travaux d'intérieurs, pose d'armature, ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro
Procédures Collectives
69dbb276cdc6046d47fc75f1
7 juillet 2025
et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.
69dbd8cdcdc6046d4701f763
69c51e7bcdc6046d4707f001
1 avril 2025
tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise, ORDONNE que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes
Trib. de Commerce
69e3d075cdc6046d47b84a0e
1 juillet 2025
Conseils en entreprisese, apporteur d'affaires plus particulièrement dans les activités liées au tourisme avec siège social [Adresse 1] et [Adresse 2] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants
69e3f263cdc6046d47ba9fdf
14 octobre 2025
Toutes activités dans le domaine des soins esthétiques. avec siège social [Adresse 1] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont
Chambre Procédures Collectives 1
69e58fa5cdc6046d47da49fa
8 janvier 2025
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SCI RCCE 6 Route de Fontenay le Comte 85770 L'Ile-d'Elle Activité : acquisition administration et gestion par location de tous immeubles, emprunts de touts fonds
69a8bb75cdc6046d4788ce5b
22 janvier 2026
69a8bc49cdc6046d4788df36
69d8c361cdc6046d47bfed6b
9 avril 2026
69d8c417cdc6046d47bffaac
69c28b96cdc6046d47c4a675
19 janvier 2026
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