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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de
5ème chambre
69e8553dcdc6046d471863c0
8 juillet 2025
AU GREFFE LE 8 Juillet 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SORGEM SOCIETE D ECONOMIE MIXTE DU VAL D ORGE [Adresse 1] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] DEFENDEUR SA ATRADIUS CREDITO Y CAUCION
Trib. de Commerce
69f7293acdc6046d476ed316
1 juillet 2025
l'apurement du passif; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
69f729fbcdc6046d476ee191
l'apurement du passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
69f72a22cdc6046d476ee431
69f72e76cdc6046d476f42dc
69f73f7fcdc6046d4770adcf
7 octobre 2025
69f73f9bcdc6046d4770af97
9 octobre 2025
69f742e8cdc6046d4770f4eb
20 octobre 2025
69f74365cdc6046d47710317
69f7810ccdc6046d4775ff83
19 janvier 2026
69f781d4cdc6046d47760c4d
69f78b29cdc6046d477a38a5
7 avril 2026
69f78b4fcdc6046d477a3b13
69f78bd6cdc6046d477a437a
20 avril 2026
69f7b3e7cdc6046d477cf191
26 janvier 2026
apurer le passif ; il convient dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution
69f7cda9cdc6046d477efbf8
69f7e8b2cdc6046d4780cef7
27 avril 2026
69ef271acdc6046d47b11bd2
24 avril 2026
Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution, Il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
PROCEDURES COLLECTIVES
69f08ea5cdc6046d47d2eea5
22 avril 2026
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »
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