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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle.
69df6775cdc6046d474f9df9
14 avril 2026
14 avril 2026
Conformément à l'article L.643-1 du Code de commerce, le jugement d'ouverture rend exigibles les créances non échues.
Source officielleTrib. de Commerce
69f9c135cdc6046d47a67ccd
30 avril 2026
30 avril 2026
du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins
Source officiellechambre 1-12
69d07413cdc6046d470caaaf
7 avril 2025
7 avril 2025
NIKO, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69b407bdcdc6046d4787d488
9 janvier 2025
9 janvier 2025
formés et exécutés de bonne foi. » Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle5ème chambre
69e9160fcdc6046d472c9a60
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellechambre 1-2
69cf7288cdc6046d47f55130
15 avril 2025
15 avril 2025
472 du code de procédure civile en ses explications et observations.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur la faillite personnelle : Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du Code de Commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre
Source officielleContentieux Général
69b0068dcdc6046d47251ba4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que «_Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellechambre 1-10
69d2bc74cdc6046d473ba1f4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'article 379 du même code « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
Source officielleTrib. de Commerce
69f762e7cdc6046d4773a209
18 juillet 2025
18 juillet 2025
795, fait valoir que le jugement rendu sous le numéro de RG 2024/6190 par le tribunal de céans le 19 mai 2025 l'opposant à la SARL M.V.A.C., immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 913 780 474
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f63cdc6046d47e9774a
4 mai 2026
4 mai 2026
le jugement en date du 05/02/2024 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : EKLN (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Café - restaurant - traiteur - vente à emporter RCS CHERBOURG : 844 883 470
Source officielleTrib. de Commerce
69a0f1bacdc6046d47ddb77d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur le bien fondé des demandes : L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleChambre 2-5
69d6a113cdc6046d478ed7c0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* le débiteur et son conseil sollicitent la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'article L. 662-8 du code de commerce.
Source officiellechambre 1-8
69d35d92cdc6046d47469a44
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d40134cdc6046d47546340
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce, Sur la compétence Nous rappelons que, selon l'article 472 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d1a918cdc6046d4726d382
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière
Source officielle3E CHAMBRE
69aca046cdc6046d47e1a5ad
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La caisse KLESIA AGIRC-ARRCO maintient au plus fort ses demandes et sollicite en outre l'allocation de la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ef3172cdc6046d47b22927
21 avril 2026
21 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : MAM THERMOLAQUAGE (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 909 317 471
Source officiellePage 46 sur 142