L511-12, L511-19, L511-44, L511-45 et L511-81 du Code de commerce, Vu l'article 1343-2, du Code Civil, Vu les articles 514, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR la société BANQUE

Désigne la SCP [U], [Adresse 13], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[J] [P]; Désigne en qualité de Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [C] [B] - [Adresse 6] Ouvre selon l'article L. 621-3 du code de commerce une période d'observation d'une

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

En considération des différentes fautes graves exposées et développées et ce en application de l'article L 134-13 du Code de commerce, nous vous notifions en application de l'article 5 de votre contrat

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

demeurant 16 rue Gambetta 79000 Niort, agissant en qualité de gérant de la SARL GROUPE [G], immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 513 946 525, dont le siège social se trouve sis ZA Croix Fort II 6

[LB] [WS], [Adresse 13] [Localité 9], Mme [RV] [IM], [Adresse 14], représentants des salariés, présents, assistés de Me Louis Ayache, avocat du CSE (D1869).

Copie exécutoire : Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 13

REPERTOIRE GENERAL : 2025 005377 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 13 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : , [V], [C], [Adresse

621.55€ correspondant à l'indemnité contractuelle (10%) et la forfaitisation de 40€ prévue aux dispositions de l'article D. 441-5 du Code de commerce par application de l'article L. 441-6 du même Code

le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D.641-10 du Code de commerce.

[G] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 14 novembre

L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 13 janvier 2026, date des premiers impayés, De

2026 Délibéré annoncé au 13 janvier 2026 Décision contradictoire et en premier ressort.

L. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, soit 1600 euros.

Haci, Osman YILDIRIM, Président, [Adresse 3] comparant par SELARL JB AVOCAT [Adresse 4] [Localité 1] [Courriel 1] et par Me YANICK HOULE [Adresse 5] DEFENDEUR(S) : * SARL ASSURANCES [S] [B] [Adresse 6]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 Procédures Collectives PC: 2024J853 R.G. : 2024010893 Sté GR PLAST [Adresse 1] RENOUVELLEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 Procédures Collectives R.G.: 2024012010 Sté FLEXIFAI [Adresse 1] [Localité 1] RENOUVELLEMENT